L’administration fiscale a contesté l’application du dispositif Dutreil lors d’une donation de titres d’une holding animatrice au motif qu’elle avait pour activité prépondérante une activité civile (non éligible au pacte Dutreil).

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une holding mixte pouvait bénéficier du dispositif Dutreil si l’activité d’animation était prépondérante. Elle a indiqué, en l’espèce, que le critère du chiffre d’affaire pour vérifier la prépondérance de l’activité d’animation était inopérante et que le critère de l’actif brut immobilisé était rempli (61,24% en l’espèce).

La Cour de Cassation juge qu’en présence d’une holding mixte, le pacte Dutreil est applicable si l’activité d’animation est principale. Elle ajoute que le critère de prépondérance s’apprécie selon un faisceau d’indices.

Cette décision est importante puisque la Cour de Cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (23/01/2020 n°435562) et analyse la prépondérance de l’activité professionnelle en cas d’activité mixte par faisceau d’indices. Elle ne retient pas les critères prévus par le BOFIP (montant du chiffre d’affaire et montant de l’actif brut immobilisé).

 

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