Le 25 octobre 2019, le Conseil d’État a été saisi à la suite d’un litige opposant des contribuables et l’administration fiscale, s’agissant de l’application du régime d’exonération du pacte Dutreil.

Prévu à l’article 787 B du CGI, le régime du pacte Dutreil prévoit l’exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation des sociétés sous certaines conditions. Celui-ci est réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une activité civile, purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire.

L’administration fiscale estime que la prépondérance de l’activité civile, s’entend « au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ».

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État considère que : « cette prépondérance s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». De surcroit, il estime que « la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale, que son importance celui d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

Ainsi, le Conseil d’État analyse l’interprétation administrative de l’article 787 B du CGI comme étant erronée, et vient d’annuler pour excès de pouvoir lesdits commentaires du BOFIP.

 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-01-23/435562