Un couple a cédé des actions américaines libellées en dollars et a déclaré une plus-value au titre de cette cession. Pour calculer la plus-value, le couple a retenu la différence entre le prix d’acquisition en dollars et le prix de cession en dollars, qu’ils ont converti, en euros, au jour de la cession selon le taux de change applicable à cette date.

L’administration fiscale a indiqué que la méthode de calcul et ainsi le montant déclaré étaient erronés. En effet, pour l’administration fiscale, le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix d’acquisition (converti en euros selon le taux applicable au jour de l’acquisition) et le prix de cession (converti en euros selon le taux applicable au jour de la cession).

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 31 juillet 2020, n°19PA02095) a confirmé la position de l’administration fiscale et a ainsi retenu la méthode de calcul de l’administration.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042204426&fastReqId=1013305682&fastPos=1