Monsieur et madame A, résidents suisses, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison d’une plus-value immobilière réalisée à Paris. En effet en application de l’article 244 bis du code général des impôts (CGI), ils ont été soumis à un prélèvement forfaitaire d’un tiers de leur plus-value.

Le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de leur demande. La cour administrative d’appel de Versailles ayant été saisie par les contribuables fait droit à l’appel contre ce jugement et prononce la décharge du surplus de l’imposition en cause.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt. Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État rappelle qu’en principe selon l’article 244 du code général des impôts : « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ». Cependant, cette affirmation n’est valable que sous réserve de dispositions contraires issues des conventions fiscales internationales.

En l’espèce, les dispositions de la convention bilatérale franco-suisse énoncent que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice d’une exonération prévue par le code général des impôts, s’il en remplit les conditions.

Le Conseil d’Etat estime que : « la cour administrative d’appel de Versailles a entaché son arrêt d’une erreur de droit en omettant de rechercher si, au vu du dossier qui lui était soumis, les requérants remplissaient les conditions pour bénéficier de l’exonération afférente aux plus-values issues de la première cession d’un logement (prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts)».  Ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, le ministre de l’action et des comptes publics est fondé à demander l’annulation de l’arrêt.

 

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