Un contribuable, associé d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, a cédé une partie des parts sociales qu’il détenait. La plus-value constatée lors de cette opération a fait l’objet d’une proposition de rectification par l’administration fiscale visant à augmenter le montant imposable. L’associé a fait valoir la jurisprudence Quemener en indiquant que le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value devait être majoré des apports en compte-courant visant à combler les pertes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la jurisprudence Quemener n’était pas applicable pour les cessions de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le prix d’acquisition des parts ne peut être majoré des pertes comblées.

Il est à noter qu’il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’appel et qu’il est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042429724/