L’article 26 de la LFSS pour 2019 prévoit que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Ces contribuables demeurent redevables du prélèvement solidarité de l’article 235 ter du CGI, au taux de 7,5%.

Un contribuable a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative précisant le mécanisme de ce prélèvement lors de la taxation des plus-values immobilières des non-résidents.

Le requérant soutenait que le prélèvement solidarité finance la sécurité sociale française, et que le fait que les plus-values immobilières des non-résidents y soient assujetties méconnaissait le principe d’unicité de législation sociale.

Pour rappel le principe d’unicité de la législation sociale empêche que les contribuables participent au financement des régimes d’un Etat autre que celui dans lequel ils sont affiliés.

Pour le Conseil d’Etat (CE 20/09/2019 n°430189) le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l’Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Dès lors cette disposition n’entre pas dans le champ d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.