L’associé d’une SCI détenait l’usufruit viager d’un bien immobilier dont les revenus étaient imposés dans la catégorie des BIC. Lors de sa déclaration de revenu, il a procédé à l’amortissement de cet usufruit. La nue-propriété était, quant à elle, détenue par la SCI dont il faisait partie.

L’administration a remis en cause ces amortissements. En appel, les juges ont considéré que l’usufruit viager avait le caractère d’un élément d’actif amortissable puisqu’il était cessible et qu’il constituait une source de revenus pérenne.

En cassation, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt d’appel. Il a reconnu pour la première fois que l’usufruit viager d’un bien immobilier pouvait être amorti dès lors qu’il était possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee.