Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la qualification fiscale de titre de participation. En l’espèce, une SARL holding de gestion de portefeuille avait acquis des actions de la société Sarenza représentant 4,34% du capital social. Le gérant et l’unique associé de la SARL avait été désigné comme l’un des cinq membres du conseil de surveillance de la société Sarenza à une date correspondant à la prise de participation. Les titres avaient ensuite été cédés.

L’administration ainsi que la Cour d’appel administrative de Paris ont estimé que les dispositions de l’article 219 I a quinquies du CGI permettant l’exonération des plus-values à long terme issues de la cession de titres de participation ne pouvaient pas s’appliquer faute d’une telle qualification. Pour rejeter cette qualification, les juges du fond ont soulevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que le gérant avait été désigné au conseil de surveillance en tant que représentant de la SARL.

Le Conseil d’Etat a rejeté ces arguments le 29 mai 2019. Il a considéré qu’en prenant en considération les conditions d’exercice du mandat du gérant pour fonder leur décision, les juges du fond ont commis une erreur de droit. Il leur appartenait, en effet, de se fonder sur les conditions d’achat des titres pour déterminer, d’une part, l’intention initiale de la SARL d’exercer une influence, d’autre part, ses moyens de l’exercer.