Un footballeur professionnel résident français a été doublement imposé sur la prime versée par la Fédération française de football pour sa participation à la coupe du monde de 2006 en Allemagne. Cette prime avait fait l’objet d’un prélèvement à la source en Allemagne et d’une réintégration au sein de ses salaires imposables en France.

Le requérant reprochait aux juges du fond de ne pas avoir appliqué d’office le crédit d’impôt prévu par l’article 20 de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Aux termes de cette Convention, ce crédit d’impôt ne peut être octroyé que lorsque les revenus imposables en France sont également imposables en Allemagne.

Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté ces arguments. Il a relevé que la prime était exclusivement imposable en France, et que l’article 20 de la Convention prévoyant l’octroi d’un crédit d’impôt était donc inapplicable. Il en a alors déduit que l’impôt allemand avait été prélevé en contrariété avec la Convention. Il a ajouté que même si cet article avait été applicable, sa méconnaissance n’aurait pas à être soulevée d’office par le juge puisqu’il n’était pas susceptible de faire obstacle à l’application de la loi fiscale française.

A noter : Le Conseil d’Etat a déjà jugé que lorsqu’un Etat étranger avait prélevé un impôt en contrariété avec la convention fiscale le liant à la France, l’interdiction conventionnelle de déduire l’impôt étranger pour le calcul du revenu imposable en France ne jouait pas.