L’entrée en vigueur des dispositifs visant à modifier le taux de réduction d’impôt Madelin était soumise à la validation desdits dispositifs par la Commission européenne. La Commission les a jugés conforme. Le décret du 7 août 2020 (décret n°2020-1014) est alors venu fixer les dates d’entrée en vigueur des différents aménagements de la réduction d’impôt Madelin.

Le décret a majoré le taux de réduction d’impôt de 18% à 25% lors de la souscription au capital de PME, de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

En revanche, le taux de réduction a été abaissé à 30% pour la souscription de parts FIP Corse et FIP Outre-mer. Ce taux s’applique pour les versements effectués à compter du 10 août 2020. Avant cette date, le taux était de 38%.

Le bénéfice de la réduction d’impôt lié à ces différents investissements est soumis à différentes conditions (limite de versements retenus pour le calcul, quota d’investissement …).

 

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