Lors d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l’ex-conjoint pour compenser la disparité des patrimoines causée par le divorce. Elle peut être versée en rente, en capital ou en rente et en capital (prestation compensatoire mixte).

Le versement d’une prestation compensatoire est déductible de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois. Avant une décision récente du Conseil constitutionnel (31 janvier 2020 n°2019-824), le versement d’une prestation compensatoire mixte n’ouvrait pas droit à une réduction d’impôt alors même que le capital était libéré en moins de 12 mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre le versement en capital (sur une période inférieure à 12 mois) et le versement d’une prestation compensatoire mixte inconstitutionnelle.

La loi de finances pour 2021 a pris acte de cette décision en ouvrant la réduction d’impôt au versement de prestation compensatoire mixte pour la partie correspondant au versement du capital dans un délai inférieur à 12 mois.