Une EURL et une SCI ont acquis l’usufruit temporaire et la nue-propriété d’un local auprès d’une autre SCI. Pour calculer la valeur de l’usufruit, l’administration a retenu une méthode de calcul différente de celle appliquée par l’EURL.

L’administration a indiqué que la différence de valeur entre les deux méthodes d’évaluation devait être regardée comme une libéralité en raison de l’écart de prix significatif (42%) et de l’absence de contrepartie de cette dépense supplémentaire. Elle ajoute également que les parties présentent à l’opération ont des liens d’intérêts entre elles. Elle retient, au regard de ces différents éléments, que la libéralité constitue un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la position de l’administration et le jugement du tribunal administratif de Grenoble.

Il est à noter qu’il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’appel et qu’il est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.

 

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042325123/