Un contribuable a acheté, via une SCI, un ensemble immobilier et revendu une parcelle de cet ensemble le même jour. Les autres parcelles ont été revendues environ un an après leurs acquisitions.

L’administration considère que la SCI devait, en raison du caractère habituelle de ces opérations, être imposée à l’impôt sur les sociétés, et que, par conséquent, les revenus perçus par le contribuable étaient des revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu.

La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 6 août 2020, n°18LY04000) a considéré que la SCI s’était livrée à des opérations d’achat et de revente d’immeubles et, qu’en l’espèce, ces opérations suffisent à conférer le caractère habituel alors même qu’il n’y ait eu qu’un seul vendeur et deux acquéreurs. Elle a rajouté que la société relevait du régime de marchands de biens en raison de la concomitance de l’achat et revente de la parcelle et de son intention spéculative. En effet, la plus-value de la première vente a été remployée dans l’achat de l’ensemble immobilier. La SCI doit, selon la cour, être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042238951