Un couple a réalisé une donation de titres à leurs enfants en demandant le bénéfice du dispositif Dutreil. Quelques mois après cette donation, le couple a changé les règles de gouvernance lors d’une assemblée générale en prévoyant que les pleins propriétaires et les nus-propriétaires prendraient les décisions sur toutes les opérations à l’exception de l’affectation des bénéfices réservées aux usufruitiers. Ils n’ont pas intégré ces modifications aux statuts.

L’administration fiscale a fait une proposition de rectification des droits d’enregistrement au couple en indiquant que les statuts ne prévoyaient pas la limitation des droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le couple a assigné leur notaire en responsabilité. La Cour de cassation a donné raison au couple en jugeant que le notaire aurait dû rappeler les conditions à satisfaire pour bénéficier du pacte Dutreil et également vérifier que les droits de vote de l’usufruitier dans les statuts étaient limités. En l’espèce, la responsabilité du notaire a été engagée puisqu’il n’a pas veillé à ce que la modification statutaire concernant la limitation des droits de vote de l’usufruitier ait bien été faite.

 

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