Quelques jours avant son décès, un homme a retiré une somme d’argent supérieure à ses besoins habituels. Ce retrait a eu lieu au moment de son hospitalisation. L’administration fiscale a réintégré cette somme aux droits de succession en indiquant que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. Pour cela, l’administration fiscale a procédé par faisceau d’indices (importance du retrait, hospitalisation du défunt, absence d’utilisation de cette somme).

Le légataire universel conteste l’imposition de cette somme aux droits de succession. Il indique que l’administration fiscale n’a pas prouvé que la somme retirée était bien restée en possession du défunt. La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 19/01/2021, n°19/00431) donne raison à l’administration fiscale en jugeant qu’elle a démontré par un faisceau d’indices sérieux et concordant que le défunt détenait cette somme dans son patrimoine.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.