Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la révision des prestations compensatoires.

Les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent notamment être révisées, suspendues ou supprimées si elles procurent un avantage manifestement excessif au créancier. Ce critère de révision n’existe pas pour les prestations compensatoires versées après l’entrée en vigueur de cette loi.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette différence de traitement n’était pas contraire à la Constitution. En effet, le recours au versement sous forme de rente viagère après cette loi a été restreint. Il n’est possible qu’à titre exceptionnel. Les risques que la rente viagère procure un avantage manifestement excessif au créancier sont ainsi limités depuis la loi du 30 juin 2000.

 

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020871QPC.htm