En cas de donation d’usufruit successif, c’est-à-dire, de la transmission de l’usufruit à un second usufruitier au décès de l’usufruitier initial, le nu-propriétaire peut, dans certains cas, avoir un droit de restitution sur l’impôt payé.

Une réponse ministérielle (02 juin 2020 n°26893) est venue encadrer ce droit à restitution en indiquant qu’il était possible de bénéficier de cette restitution d’impôt à condition que le nu-propriétaire ait supporté les droits de mutation. A contrario, si les droits ont été supportés par l’usufruitier initial, ni le nu-propriétaire ni la succession de l’usufruitier initial (payeur des droits) n’auront droit à la restitution de l’impôt.

Le montant de cette restitution est égal à la différence entre le montant de l’impôt payé par le nu-propriétaire lors de la donation initiale et ce qu’il aurait dû payer si l’âge du second usufruitier avait été retenu.

La restitution des droits est seulement possible si le second usufruitier est plus jeune que le premier.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26892QE.htm