L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acheteur, des vices de construction ou des défauts de conformité apparents. De plus, si le vendeur s’oblige à réparer le désordre, il n’y a lieu ni à résolution de la vente ni à diminution du prix.

La Cour de cassation a fait application de ces dispositions au cas d’espèce suivant : un particulier achète une maison en l’état futur d’achèvement. Une liste de réserves fait état de la pose de fenêtres à une hauteur anormale. L’acheteur réclame donc en justice l’exécution de travaux ainsi qu’une réduction du prix.

En appel, les juges du fond condamnent le vendeur à verser 30 000 € à l’acheteur à titre de diminution du prix. Le vendeur se pourvoit alors en cassation. Il soutient qu’en proposant l’échange de la maison contre le pavillon mitoyen en cas de vices de construction ou de défauts de conformité apparents, il s’ était obligé à réparer le bien ce qui empêchait donc toute diminution du prix.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 7 mars 2019 considérant que la proposition du vendeur ne constituait pas une obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix. En effet, il n’était pas démontré que le pavillon présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse. De plus, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice, l’acheteur pouvait raisonnablement douter de la fiabilité de la proposition du constructeur. Au vu de ces éléments, les juges ont considéré que l’offre de réparation n’était pas suffisante pour exclure la demande en diminution du prix.

A noter : La réparation en nature ou par équivalent peut être demandée par l’acheteur même si le vendeur ne s’y engage pas.