Une question s’est posée de savoir si un tuteur pouvait réaliser un versement sur un contrat d’assurance-vie sans autorisation préalable.

La Cour de Cassation considère que les versements libres par un tuteur sur un compte bancaire sont autorisés. En revanche, elle précise que ces règles ne sont pas applicables en assurance-vie puisque :

  • l’assurance-vie n’est pas un compte
  • l’assurance-vie peut comporter des risques financiers
  • des conflits d’intérêts peuvent exister si le tuteur est lui-même désigné bénéficiaire de l’assurance-vie
  • le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition.

La Cour de Cassation indique que le versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie est soumis à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.

 

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