En l’espèce, un propriétaire indivis seul détenteur des clefs dudit immeuble est assigné par l’autre indivisaire qui réclame le versement d’une indemnité d’occupation du bien, que n’occupent aucun des deux indivisaires. La Cour de Cassation, dans la continuité de sa précédente décision (Cass. civ.1, 29 juin 2011, n° 10-20.229), confirme le fait qu’un indivisaire qui dispose seul du droit de jouissance du bien indivis, par exemple en étant le seul détenteur des clefs est redevable, sauf convention contraire entre indivisaires, d’une indemnité d’occupation en faveur des autres indivisaires. Lorsque naît une situation d’indivision, il est recommandé de prévoir par convention les modalités de celles-ci, et de garantir à chaque indivisaire la possibilité de jouir effectivement de ses droits d’indivisaire.