Quelle date retenir dans l’appréciation du délai de deux ans sous lequel un cédant de droits sociaux doit procéder à la liquidation de ses droits à la retraite, afin de bénéficier de l’abattement fiscal de 500 000€ ? Un dirigeant cédant ses droits dans une entreprise dans le cadre de son départ à la retraite peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement fiscal de 500 000€ sur la plus-value réalisée à cette occasion, si celle-ci soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le cédant doit alors faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans à compter de la date de cession, sous peine de la remise en cause l’abattement fiscal. Cependant, quelle date de référence sera retenue dans l’appréciation du délai de liquidation des droits à la retraite ? La Cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle qu’il s’agit de la date d’entrée en jouissance des droits, et non de la date de demande de dépôt ! En l’espèce, M. C D a cédé les parts sociales qu’il détenait dans sa société le 18 Mars 2014, dans le cadre de son départ à la retraite, et a déclaré la plus-value afférente au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Il a déposé sa demande de liquidation de ses droits à la retraite le 5 Février 2016, avant l’expiration du délai réglementaire de deux ans, et est entré en jouissance de ses droits au 1er avril 2016. Toutefois, l’administration fiscale a procédé à la remise en cause de cette exonération fiscale, confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon, au motif que l’entrée en jouissance des droits a eu lieu plus de 2 ans après la cession des titres. Le cédant a donc été contraint de régler le complément d’imposition, majoré d’une pénalité de 10% supplémentaire. Cette décision renforce la littérature abondante en la matière, validant ce mode d’évaluation. Les dirigeants d’entreprises projetant l’utilisation de cette exonération fiscale devront faire preuve d’une grande vigilance quant à la liquidation de leurs droits sociaux. Le délai traitement des demandes par les caisses de retraite étant, en moyenne, de 4 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Source : CAA Lyon 4-4-2024 n°23LY00111