Un droit de partage est-il exigible lors de l’exercice d’une clause de préciput ?
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Un droit de partage est-il exigible lors de l’exercice d’une clause de préciput ? En l’espèce, deux époux, M. & Mme P sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts assorti d’une clause de préciput. A la suite du décès de M., Mme P prélève, conformément à la clause de préciput sur divers biens visés par cette dernière. L’administration fiscale requalifie l’exercice de la clause en opération de partage, et exige à ce titre l’acquittement du droit de partage correspondant. La Cour d’appel de Rennes* déboute l’administration fiscale en rappelant que « le préciput est une restriction de la masse à partager », qui s’exerce « avant tout partage » (Art. 1515 du Code Civil). De ce fait, il n’y a pas de véritable opération de partage. La décision de la Cour d’appel de Rennes est l’occasion de rappeler l’importance de la mise en place d’avantages matrimoniaux pour la protection entre conjoints, qui permettent de sécuriser la situation du conjoint survivant et d’accroître ses prérogatives dans un moment difficile. Source : CA Rennes, 1re ch., 19 mars 2024, n° 21/03418.