En l’espèce, M. et Mme K avaient effectué une donation authentique de la nue-propriété de titres d’une société avec application du dispositif Dutreil, sans prévoir de limitation du droit de vote de l’usufruitier. Par la suite, la condition d’exercice prépondérant d’une activité éligible n’a pas été respectée. Les redevables assignent le notaire ayant reçu l’acte pour faute. Le tribunal judiciaire suit le raisonnement. La Cour d’Appel de Limoges remet partiellement en cause cette lecture, en ne maintenant qu’une indemnisation partielle au titre de la responsabilité du notaire, mise en cause uniquement quant à la condition de limitation du droit de vote de l’usufruitier Le notaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité au motif que, y compris en l’absence de manquement de sa part, l’éligibilité au dispositif Dutreil aurait été remise en question. En pratique, le notaire doit d’une part s’assurer que l’ensemble des conditions à l’application du dispositif Dutreil sont respectées au moment de la donation de parts, et d’autre part que la preuve de l’information faite au client quant au respect futur de ces conditions est tracée. A défaut, il s’expose à une mise en cause de sa responsabilité de la part de ses clients.