Une SCI a réalisé une plus-value de cession au titre de la vente de biens immobiliers. Elle a fait valoir à ce titre un abattement pour durée de détention en prenant comme point de départ la date de la promesse synallagmatique de vente.

L’administration fiscale a remis en cause l’application de cet abattement en précisant que le point de départ pour l’application de l’abattement était le jour de la signature de l’acte authentique.

Le Conseil d’Etat a donné raison aux associés de la SCI en déterminant comme point de départ de la plus-value, le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente (date de transfert de propriété). En effet, la promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive entraîne le transfert de propriété puisqu’elle relève le consentement des parties sur le prix et la chose. Lorsque sont prévues des conditions suspensives dans la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la plus-value est au jour de la levée de ces conditions si les stipulations d’un acte authentique ultérieur sont insusceptibles de remettre en cause la date du transfert de propriété.

 

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