Pour rappel, le partage est une opération par laquelle les propriétaires d’un ou plusieurs biens mettent fin à l’indivision ou à la communauté existant entre eux en attribuant à chacun d’eux des biens indivis ou communs.
La licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d'un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d'une indivision. Par une réponse du gouvernement, il a été précisé que la baisse du droit de partage (qui est passé de 2,5 % à 1,8 % en 2021 et 1,1 % en2022) concerne les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS). Les licitations ne sont pas concernées, elles restent donc soumises à un droit de partage de 2,5 %.
