Les dirigeants de PME qui vendent les parts ou actions de leur société dans la perspective de prendre leur retraite ont la possibilité de demander, sur option, l’application d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value constatée à cette occasion (CGI art. 150-0 D ter). Comme souvent, l’éligibilité à ce régime de faveur est conditionnée au respect d’un certain nombre de critères définis par le législateur. Assez intuitivement, le principal est ici bien évidemment la nécessité de faire valoir ses droits à la retraite, ceci dans un délai maximal de 24 mois après la vente. Mais l’administration fiscale va également étudier la situation antérieure à la vente afin de déterminer si le dirigeant avait bien personnellement et effectivement exercé de manière continue une fonction de direction correspondant à sa rémunération, et cela pendant au moins 5 ans avant la cession. A titre d’exemple, l’analyse in concreto de l’administration fiscale peut être amenée à vérifier la signature des actes et documents essentiels, ou si le dirigeant était bien le contact des principaux clients ou fournisseurs. Le cas d’espèce illustre une situation où le contribuable cédant ses actions était bien le président de l’entreprise mais où les principales fonctions de direction liées à l’activité de cette dernière étaient en fait déléguées et exercées par les gérants d’autres sociétés. Le Conseil d’Etat a donc donné raison à l’administration fiscale quant à l’assujettissement aux cotisations supplémentaires d’impôt du dirigeant (CE, 25/10/2023, n°470394). Cette affaire nous montre à quel point une opération de cession de son entreprise doit s’engager dans une démarche d’accompagnement à long terme et se préparer bien en amont afin de s’assurer de l’éligibilité à certains dispositifs de faveur en toute sécurité juridique ou fiscale.