L’acquisition d’un bien immobilier à plusieurs (hors époux communs en biens) permet de regrouper des fonds et une capacité d’emprunt plus importante. Chacun possède donc des droits indivis correspondant à sa quote-part dans l’indivision, compte tenu du nombre de co-indivisaires. En contrepartie, chacun doit contribuer aux dépenses de conservation du bien à hauteur de ses droits dans l’indivision (Code civil art. 815-13). A l’inverse, il doit être tenu compte d’une compensation lorsque l’un des indivisaires effectue, à ses frais, une dépense d’amélioration ou de conservation. Le cas d’espèce met en lumière une situation où l’un des indivisaires a effectué, sur ses deniers personnels, le remboursement anticipé total de l’emprunt souscrit par l’indivision pour l’acquisition d’un bien immobilier. La finalité s’inscrit dans la lignée des décisions rendues sur le sujet par les Hauts Magistrats, considérant le remboursement d’un emprunt comme une dépense de conservation, quelles qu’en soient les modalités (par échéances ou de manière anticipée). A ce titre, une indemnité est donc due à l’indivisaire ayant financé, seul, le remboursement de l’emprunt. (Cass. 1e civ. 5-7-2023 n° 23-70.007)