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Corriger sa déclaration de revenus de 2018

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018 ont jusqu’à la mi-décembre 2019 pour corriger cette déclaration via le service de télécorrection mis en place par l’administration. Le contribuable peut corriger les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l'audiovisuel public. Les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être rectifiés. Cependant les informations portant sur l'état civil, l'adresse ou la situation de famille ne peuvent pas être modifiées. Après la fermeture mi-décembre 2019 du service de correction en ligne, les contribuables ne pourront obtenir la correction d’éventuelles erreurs que par la voie d’une réclamation, à présenter en ligne ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2021.

Maintien de l’exonération sur les plus-values immobilières des résidences principales

En janvier dernier Emmanuel Macron avait accueilli comme une « très bonne » idée la taxation des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une résidence principale, notamment pour les résidences qui ont gagné en valeur en raison de la construction d’un ouvrage public à proximité. Interrogé par le sénateur des Hauts-de-Seine sur la fiscalité de l’immobilier, le ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’il lui semblait préférable de conserver l’exonération d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. Question écrite n° 08855 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 759.

Exit-tax : allègement des obligations déclaratives

L’article 112 de la Loi de finances pour 2019 a assoupli le dispositif d’exit-tax qui s'applique aux transferts de domiciles fiscaux intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif prévoit une généralisation du sursis de paiement automatique de l’exit-tax et une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit-tax en sursis de paiement (sauf en cas cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas : - 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ; - 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros. L’article 112 a également allégé les obligations déclaratives des contribuables en limitant la déclaration annuelle de suivi du sursis de paiement aux seules créances de complément de prix et aux plus-values en [...]

Le réinvestissement économique dans les opérations d’apport-cession

L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permettait jusqu’au 14 novembre 2012, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de placer la plus-value d’apport en sursis d’imposition. La plus-value en sursis devenait cependant immédiatement imposable si la société cédait ultérieurement les titres apportés. En effet, le sursis d’imposition n’était justifié que parce que l’opération d’apport ne dégageait pas de liquidités. Par dérogation, il n’était pas mis fin au sursis d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport réinvestissait le produit de la cession des titres apportés dans une activité économique. Dans un arrêt du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique, dès lors que ce réinvestissement lui permet d’appréhender tout ou partie du produit [...]

Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

L’article 5 de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris prévoit que les dons et versements, effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations visées par la loi (à savoir : Fondation de France, Fondation du patrimoine, Fondation Notre Dame), permettent aux particuliers de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant donné dans la limite de 1 000€. Ces limites n’empêchent ni de donner au-delà de cette date, ni au-dessus de ce plafond, mais dans ce cas, l’avantage fiscal associé au don sera celui de droit commun, à savoir 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. (CGI art. 200)

Détention de la nue-propriété ou de l’usufruit : impossible de saisir la pleine propriété

Dans cette affaire un enfant nu-propriétaire d’un bien depuis le décès de son père, avait une dette impayée. Le créancier de cet enfant a introduit une demande afin de provoquer la vente du bien immobilier indivis. Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation estime que le créancier ne peut pas obtenir la vente du bien en entier si son débiteur n’est qu’usufruitier ou nu-propriétaire et qu’il n’a donc pas la pleine propriété. En effet la Cour juge que le créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n’en aurait pas le droit. L’enfant débiteur peut seulement mettre fin à l’indivision de la nue-propriété avec ses frères et sœurs, puisque nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, mais il ne peut pas mettre fin au démembrement entre usufruit et nue-propriété sans l’accord de sa mère qui est usufruitière. Ne pouvant faire vendre sur saisie la pleine propriété, le [...]

Sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale.

Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale. La loi de finances de 2018 a fait passer l’amende applicable en cas de délit de fraude fiscale de 2 000 000 € à 3 000 000 € lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes. En cas de fraude fiscale, il est obligatoire que soit prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que l'amende encourue peut être portée au double du produit de l'infraction et la décision peut faire l’objet d’une diffusion et d’un affichage. Par ailleurs, la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés [...]

Déclarations des comptes et des plus-values résultant de la cession de cryptoactifs

Les comptes d’actifs numériques, ainsi que les plus-values résultant de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées. Pour rappel les plus-values réalisées par des particuliers résultant de la cession de cryptoactifs sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) Un décret du 27 juin 2019 en vigueur au 1er janvier 2020 est venu préciser les obligations déclaratives des plus-values résultant de la cession de cryptoactifs, ainsi que les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les personnes. En ce qui concerne l’imposition des plus-values résultant de la vente de cryptoactifs, le redevable doit indiquer dans une annexe de sa déclaration de revenus chaque cession à titre onéreux d’actifs numériques en mentionnant notamment le prix d’acquisition, le prix de cession, les frais éventuels, la valeur globale du portefeuille, etc. En ce qui [...]

Déclarations en matière de transmission d’entreprise avec l’exonération Dutreil

Auparavant durant la période d’engagement de conservation du pacte Dutreil, une déclaration annuelle devait être adressée à l’administration fiscale indiquant que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année, et que les conditions de validité de l’engagement sont respectées. A défaut, le contribuable était susceptible de perdre les avantages qu’il peut retirer de la conclusion d’un pacte, même en l’absence de relance de l’Administration, et même si les conditions de fond sont respectées. La loi de finance pour 2019 a supprimé les obligations déclaratives annuelles. Dorénavant la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèse plus que sur le seul redevable : -  et uniquement au moment de la déclaration de succession ; - ou de l’acte de donation ; - ainsi que dans un délai de 3 mois à l’issue de l’engagement individuel. En dehors de ces circonstances, l’administration conserve la possibilité de demander à tout moment, à compter de la transmission, à l’héritier, au donataire ou au légataire, de [...]

Les holdings animatrices peuvent détenir des participations minoritaires

La Cour de cassation a jugé qu’une holding peut conserver son caractère d’animatrice même si elle détient une participation minoritaire dans une société non animée. Dans cette affaire, le propriétaire d’une holding possédant plusieurs participations majoritaires dans des sociétés mais aussi une participation minoritaire dans une autre société a conclu un engagement de conservation pour bénéficier d’un abattement pour le calcul de l’ISF. Pour bénéficier de cet abattement la holding doit être animatrice, c’est-à-dire participer activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers Pour remettre en cause le bénéfice de l’abattement, l’administration fiscale a considéré que la holding ne pouvait pas être animatrice car elle détenait une participation minoritaire dans une société. La Cour de cassation invalide la position de l’administration fiscale et estime qu’une holding peut être animatrice même si l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des [...]