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Responsabilité du notaire et donation d’un bien bénéficiant d’un avantage fiscal

Des époux qui louaient des biens en bénéficiant du dispositif Scellier ont donné la nue-propriété de ces biens durant la durée de leur engagement. Après cette donation, les époux reçoivent une proposition de rectification de l’administration fiscale remettant en cause la réduction d’impôt. Les époux ont alors assigné le notaire qui a réalisé les donations en responsabilité pour absence de conseil. Ils lui reprochent de ne pas les avoir informés des risques de remise en cause de la réduction d’impôt. La cour d’appel de Douai (CA Douai 19/09/2019 n° 18/04258), écarte la responsabilité du notaire et conclut que le notaire n’ayant pas connaissance du régime fiscal des immeubles de leurs clients, il ne pouvait être exigé qu’il envisage toutes les hypothèses et régimes fiscaux pouvant s’appliquer ou qu’il questionne ses clients sur des informations qui ne leur avaient pas été données. Il s’agit d’un arrêt rendu par une cour d’appel qui est susceptible de faire l’objet d’une cassation.

Les revenus étrangers pris en compte dans le calcul du taux de la CEHR

La doctrine administrative prévoit que les revenus de source étrangère exonérés d'impôt sur le revenu en France en vertu d'une convention fiscale internationale sont également exonérés de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) Le Conseil d'Etat (CE 10/07/2019 n°412624) a estimé que cette doctrine n'interdit pas de prendre en compte ces revenus dans le revenu fiscal de référence pour la détermination du taux d'imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet. Il y a donc lieu de distinguer entre l'assiette de la contribution, qui n'inclut pas les revenus de source étrangère exonérés, et le taux de la contribution, lequel dépend du revenu fiscal de référence qui inclut les revenus de source étrangère exonérés.

Plus-values des non-résidents et prélèvement solidarité

L’article 26 de la LFSS pour 2019 prévoit que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces contribuables demeurent redevables du prélèvement solidarité de l’article 235 ter du CGI, au taux de 7,5%. Un contribuable a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative précisant le mécanisme de ce prélèvement lors de la taxation des plus-values immobilières des non-résidents. Le requérant soutenait que le prélèvement solidarité finance la sécurité sociale française, et que le fait que les plus-values immobilières des non-résidents y soient assujetties méconnaissait le principe d’unicité de législation sociale. Pour rappel le [...]

Donation de la nue-propriété du logement familial sans l’accord d’un époux

Sans le consentement de son épouse, un époux unique propriétaire du logement familial, avait donné la nue-propriété de ce bien à ses deux enfants issus d’un précédent mariage. L’acte de donation stipulait une réserve d’usufruit à son seul profit. Au décès du donateur l’usufruit prend fin et son épouse agit en nullité de la donation au motif que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (Art. 215 al. 3 du Code civil). Pour la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666) la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial pendant le mariage. L’atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial n’est apparue qu’au moment du décès de l’époux, lorsque les enfants sont devenus pleinement propriétaires. Or, les effets du mariage cessent de s’appliquer au moment du décès d’un des époux et la protection du logement familial [...]

Les loyers d’une sous-location non autorisée appartiennent au propriétaire

Un locataire avait mis l’appartement qu’il louait sur le marché de la location touristique de courte durée, sans l’autorisation du propriétaire. Le propriétaire qui a constaté cette sous-location a demandé le versement des sous-loyers perçus, soit environ 30 000 euros sur 3 ans. Pour la Cour de Cassation (Cass. 3e civ. 12-9-2019 n° 18-20.727), le droit de propriété s’étend sur tout ce que produit le bien et par conséquent tous les sous-loyers doivent revenir au propriétaire. Ainsi, à l’exception du cas où la sous-location est autorisée et où le propriétaire accepte que son locataire perçoive les loyers de la sous-location, les sous-loyers perçus par le locataire sont la propriété du bailleur.

La rentabilité insuffisante d’un immeuble ne constitue pas un vice caché

Après avoir acquis deux immeubles à usage locatif, le représentant d’une société civile immobilière (SCI) se plaignait du manque de rentabilité de ces investissements. La SCI a alors assigné les vendeurs en invoquant le fait que la rentabilité faussement annoncée par le vendeur d’un immeuble de rapport constitue un vice caché. Pour la Cour de cassation (3e civ. 21-3-2019 n° 18-12.026 F-D), le défaut doit être inhérent à la chose vendue et le vendeur, qui devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Dès lors l’acheteur ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif qu’elle n’en avait pas retiré le profit escompté.

Corriger sa déclaration de revenus de 2018

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018 ont jusqu’à la mi-décembre 2019 pour corriger cette déclaration via le service de télécorrection mis en place par l’administration. Le contribuable peut corriger les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l'audiovisuel public. Les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être rectifiés. Cependant les informations portant sur l'état civil, l'adresse ou la situation de famille ne peuvent pas être modifiées. Après la fermeture mi-décembre 2019 du service de correction en ligne, les contribuables ne pourront obtenir la correction d’éventuelles erreurs que par la voie d’une réclamation, à présenter en ligne ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2021.

Maintien de l’exonération sur les plus-values immobilières des résidences principales

En janvier dernier Emmanuel Macron avait accueilli comme une « très bonne » idée la taxation des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une résidence principale, notamment pour les résidences qui ont gagné en valeur en raison de la construction d’un ouvrage public à proximité. Interrogé par le sénateur des Hauts-de-Seine sur la fiscalité de l’immobilier, le ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’il lui semblait préférable de conserver l’exonération d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. Question écrite n° 08855 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 759.

Exit-tax : allègement des obligations déclaratives

L’article 112 de la Loi de finances pour 2019 a assoupli le dispositif d’exit-tax qui s'applique aux transferts de domiciles fiscaux intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif prévoit une généralisation du sursis de paiement automatique de l’exit-tax et une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit-tax en sursis de paiement (sauf en cas cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas : - 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ; - 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros. L’article 112 a également allégé les obligations déclaratives des contribuables en limitant la déclaration annuelle de suivi du sursis de paiement aux seules créances de complément de prix et aux plus-values en [...]

Le réinvestissement économique dans les opérations d’apport-cession

L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permettait jusqu’au 14 novembre 2012, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de placer la plus-value d’apport en sursis d’imposition. La plus-value en sursis devenait cependant immédiatement imposable si la société cédait ultérieurement les titres apportés. En effet, le sursis d’imposition n’était justifié que parce que l’opération d’apport ne dégageait pas de liquidités. Par dérogation, il n’était pas mis fin au sursis d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport réinvestissait le produit de la cession des titres apportés dans une activité économique. Dans un arrêt du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique, dès lors que ce réinvestissement lui permet d’appréhender tout ou partie du produit [...]