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Les holdings animatrices peuvent détenir des participations minoritaires

La Cour de cassation a jugé qu’une holding peut conserver son caractère d’animatrice même si elle détient une participation minoritaire dans une société non animée. Dans cette affaire, le propriétaire d’une holding possédant plusieurs participations majoritaires dans des sociétés mais aussi une participation minoritaire dans une autre société a conclu un engagement de conservation pour bénéficier d’un abattement pour le calcul de l’ISF. Pour bénéficier de cet abattement la holding doit être animatrice, c’est-à-dire participer activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers Pour remettre en cause le bénéfice de l’abattement, l’administration fiscale a considéré que la holding ne pouvait pas être animatrice car elle détenait une participation minoritaire dans une société. La Cour de cassation invalide la position de l’administration fiscale et estime qu’une holding peut être animatrice même si l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des [...]

Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés et groupements ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de renoncer à cette option. Un décret du 27 juin 2019 est venu préciser le mécanisme de mise en œuvre de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés. Le renoncement est possible durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option et doit être notifié à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. L’opportunité d’une renonciation à l’IS doit être examinée avec soin car ses effets ne sont pas anodins : - La renonciation emporte, d’un point de vue fiscal, cessation d’entreprise dans les conditions de droit commun (imposition des résultats en cours, taxation des plus-values latentes, etc.), - Une SCI ayant renoncé à son option ne pourra plus opter pour l’IS, - La renonciation pourrait, en fonction des circonstances, être constitutive d’un abus de [...]

Donation indirecte : nécessité de caractériser l’intention libérale

Des parents ont donné à l’un de leurs trois enfants des terrains à charge pour lui de leur verser une rente viagère. Ce dernier ne s’en est pas acquitté. Ses parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement. A leurs décès, les deux autres enfants ont fait valoir que leur frère avait reçu une donation indirecte qu’il devait rapporter à la succession. En appel, les juges ont constaté l’avantage patrimonial indirect et ordonné le rapport. La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2019, a censuré cette décision à défaut pour la juridiction d’appel d’avoir constaté l’intention libérale des parents. La qualification de donation indirecte suppose l’existence d’un avantage pour le donataire et d’une intention libérale de la part du donateur. Le simple constat de l’appauvrissement de ce dernier est insuffisant.   L’existence d’une intention libérale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans cette affaire, la Cour d’appel de renvoi a considéré que les époux [...]

Obligation déclarative des administrateurs de trusts

La loi de finances pour 2019 a rétabli l’obligation annuelle de déclarer les biens et droits composant le trust. Le contenu de cette obligation vient d’être précisé par décret. Aux termes de ce décret, la déclaration doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés composant le trust. Si une des parties au trust est domiciliée en France, cette obligation s’applique quel que soit le lieu de situation des biens. En revanche, si aucune d’elles n’est domiciliée en France, cette obligation s’applique aux seuls biens situés en France. Sont ainsi intégrés dans le champ de l’obligation les biens mobiliers et non plus seulement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

Publication de la liste des nouveaux sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex sans y être autorisés. Voici la liste : - www.black-trading.com / Black Trading Corp - www.finaria-fx.com / Goldtech Media Services OÜ - www.hispamarkets.com / Hispa Mkts Ltd / 1000 Extra Group - www.marketsbroker.com / Markets Broker - www.pepperdyne.com / Blackstone Capital Limited - www.swissmain.com / Meridian Banc Ltd / Swissmain Ltd - www.tradeprocapitals.com / TradePro Capital Markets - www.tradershome.com / Tradershome Ltd - www.wisebanc.com / Orion Services EOOD Pour s’assurer que l’intermédiaire qui propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, il faut consulter la liste des prestataires de services d’investissement habilitées ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financiers ou participatif.

Précisions sur la qualification fiscale de titre de participation

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la qualification fiscale de titre de participation. En l’espèce, une SARL holding de gestion de portefeuille avait acquis des actions de la société Sarenza représentant 4,34% du capital social. Le gérant et l’unique associé de la SARL avait été désigné comme l’un des cinq membres du conseil de surveillance de la société Sarenza à une date correspondant à la prise de participation. Les titres avaient ensuite été cédés. L’administration ainsi que la Cour d’appel administrative de Paris ont estimé que les dispositions de l’article 219 I a quinquies du CGI permettant l’exonération des plus-values à long terme issues de la cession de titres de participation ne pouvaient pas s’appliquer faute d’une telle qualification. Pour rejeter cette qualification, les juges du fond ont soulevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que le gérant avait été désigné au conseil de surveillance en tant que représentant de la SARL. Le Conseil d’Etat a rejeté [...]

Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La Direction Générale des Finances Publiques met en place un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers et l’administration dans la cadre de la loi ESSOC du 10 août 2018. Le site https://www.oups.gouv.fr/ propose aux particuliers et aux entreprises une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l’administration et les moyens d’y remédier. S’agissant des entreprises, les principales erreurs identifiées en matière fiscale concernent : le défaut de mise à jour du compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE. S’agissant des particuliers, ces dernières concernent les oublis de déclaration de changement de situation (couple, déménagement, naissance, reprise d’activité professionnelle). A noter : la loi ESSOC a également ouvert de nouvelles possibilités de régularisation spontanée des erreurs de déclaration et a prévu une réduction de l’intérêt de retard.

Gestation pour autrui : confirmation de la jurisprudence française par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L’affaire Mennesson portait sur la transcription en France d’actes de naissance dressés en Californie d’enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) indiquant comme parents légaux le père biologique et la mère d’intention. Deux arrêts de la Cour de cassation ont rejeté cette transcription. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a alors condamné la France pour violation du droit à la vie privée des enfants, ceux-ci étant dans l’impossibilité d’établir leur lien de filiation. En conséquence, la Cour de cassation a, dans un premier temps, admis la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique comme parent légal, puis, l’adoption des enfants par la mère d’intention. Dans le cadre d’un réexamen du pourvoi, la Cour a sursis à statuer pour interroger la CEDH sur la conformité de cette jurisprudence aux droits fondamentaux. La CEDH a affirmé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant commandait que le droit interne lui offre une possibilité de faire [...]

Possibilité d’amortir l’usufruit viager d’un bien immobilier

L’associé d’une SCI détenait l’usufruit viager d’un bien immobilier dont les revenus étaient imposés dans la catégorie des BIC. Lors de sa déclaration de revenu, il a procédé à l’amortissement de cet usufruit. La nue-propriété était, quant à elle, détenue par la SCI dont il faisait partie. L’administration a remis en cause ces amortissements. En appel, les juges ont considéré que l’usufruit viager avait le caractère d’un élément d’actif amortissable puisqu’il était cessible et qu’il constituait une source de revenus pérenne. En cassation, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt d’appel. Il a reconnu pour la première fois que l’usufruit viager d’un bien immobilier pouvait être amorti dès lors qu’il était possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee.  

Appréciation de l’acte anormal de gestion

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis qu’un écart de prix significatif entre le prix de vente d’un élément de l’actif immobilisé et sa valeur vénale suffisait à l’administration pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion. La Haute juridiction n’a pas transposé cette solution à la cession d’éléments de l’actif circulant. Par un arrêt du 27 février 2019, elle a considéré, s’agissant de la cession par un marchand de biens d’un lot d’un ensemble immobilier, que le simple constat d’un écart de prix entre le lot cédé et le prix de cession des autres lots ne prouvait pas le caractère anormal. Elle maintient ainsi sa jurisprudence selon laquelle il incombe à l’administration d’apporter la preuve que l’acte n’est pas réalisé dans l’intérêt de l’entreprise et que son auteur a intentionnellement agi contre cet intérêt. Ce maintien traduit l’intention du Conseil d’Etat d’éviter que l’administration ne s’immisce dans la gestion courante des entreprises.