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Gestation pour autrui : confirmation de la jurisprudence française par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L’affaire Mennesson portait sur la transcription en France d’actes de naissance dressés en Californie d’enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) indiquant comme parents légaux le père biologique et la mère d’intention. Deux arrêts de la Cour de cassation ont rejeté cette transcription. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a alors condamné la France pour violation du droit à la vie privée des enfants, ceux-ci étant dans l’impossibilité d’établir leur lien de filiation. En conséquence, la Cour de cassation a, dans un premier temps, admis la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique comme parent légal, puis, l’adoption des enfants par la mère d’intention. Dans le cadre d’un réexamen du pourvoi, la Cour a sursis à statuer pour interroger la CEDH sur la conformité de cette jurisprudence aux droits fondamentaux. La CEDH a affirmé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant commandait que le droit interne lui offre une possibilité de faire [...]

Possibilité d’amortir l’usufruit viager d’un bien immobilier

L’associé d’une SCI détenait l’usufruit viager d’un bien immobilier dont les revenus étaient imposés dans la catégorie des BIC. Lors de sa déclaration de revenu, il a procédé à l’amortissement de cet usufruit. La nue-propriété était, quant à elle, détenue par la SCI dont il faisait partie. L’administration a remis en cause ces amortissements. En appel, les juges ont considéré que l’usufruit viager avait le caractère d’un élément d’actif amortissable puisqu’il était cessible et qu’il constituait une source de revenus pérenne. En cassation, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt d’appel. Il a reconnu pour la première fois que l’usufruit viager d’un bien immobilier pouvait être amorti dès lors qu’il était possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee.  

Appréciation de l’acte anormal de gestion

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis qu’un écart de prix significatif entre le prix de vente d’un élément de l’actif immobilisé et sa valeur vénale suffisait à l’administration pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion. La Haute juridiction n’a pas transposé cette solution à la cession d’éléments de l’actif circulant. Par un arrêt du 27 février 2019, elle a considéré, s’agissant de la cession par un marchand de biens d’un lot d’un ensemble immobilier, que le simple constat d’un écart de prix entre le lot cédé et le prix de cession des autres lots ne prouvait pas le caractère anormal. Elle maintient ainsi sa jurisprudence selon laquelle il incombe à l’administration d’apporter la preuve que l’acte n’est pas réalisé dans l’intérêt de l’entreprise et que son auteur a intentionnellement agi contre cet intérêt. Ce maintien traduit l’intention du Conseil d’Etat d’éviter que l’administration ne s’immisce dans la gestion courante des entreprises.

Conformité à la Constitution du régime fiscal de la donation-cession

Aux termes de l’article 150-0 B ter II du CGI lorsqu’à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession des titres reçus dans les 18 mois de la donation. Devant le Conseil d’Etat, un contribuable invoque l’inconstitutionnalité de ces dispositions. Il fait valoir qu’en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la DDHC. Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel n’a pas accueilli ces arguments. Il a jugé que l’imposition du donataire était parfaitement constitutionnelle puisque celui-ci pouvait purger la plus-value [...]

Management packages : qualification du partage de plus-value

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur la qualification des sommes versées en application d’une convention de partage de plus-value. En l’espèce, l’associé dirigeant d’une société cible avait apporté les titres qu’il détenait à une holding de reprise et avait continué d’exercer des fonctions de direction au sein de cette cible. En parallèle, il avait conclu une convention avec les investisseurs financiers en vertu de laquelle ces derniers s’engageaient à rétrocéder une fraction de la plus-value constatée. Ce partage était indexé sur les performances de la société et était subordonné au maintien du dirigeant dans ses fonctions jusqu’à la cession des titres. En appel, les juges ont retenu la distinction opérée par l’administration entre les gains issus directement de la cession d’actions qu’elle qualifie de plus-values et les sommes versées en application de la convention de partage qu’elle assimile à un salaire. Le 15 février 2019, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt d’appel en énonçant que les [...]

Assurance-vie et testament authentique

Un époux a consigné au sein d’un testament authentique l’identité des bénéficiaires de ses deux contrats d’assurance-vie : son épouse pour l’usufruit et ses cinq filles à parts égales pour la nue-propriété. Il a modifié, huit ans plus tard, les deux clauses bénéficiaires en désignant son épouse et, à défaut, trois de ses filles. Après son décès, en application de cette clause, les assureurs ont versé les capitaux décès à son épouse. Une des filles exclue des assurances-vie a assigné sa mère, ses sœurs et les compagnies d’assurance pour contester la validité de la modification des clauses bénéficiaires et obtenir l’application du testament authentique de son père. En appel, les juges du fond ne lui ont pas donné gain de cause. Elle s’est donc pourvue en cassation. Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel au visa de l’article L 132-8 du Code des assurances selon lequel celui qui souscrit une assurance-vie peut changer, autant de fois [...]

Abus de droit et résidence secondaire détenue par une SCI

L’article 15 II du CGI prévoit que le contribuable qui se réserve la jouissance de logements dont il est propriétaire, pour lui-même ou un membre de sa famille, n’est pas imposable. En contrepartie, les charges et les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Dans cette affaire, des époux ont vendu leur résidence secondaire à une SCI dont ils sont associés. La SCI l’a ensuite donnée en location au profit des époux moyennant le versement d’un loyer mensuel. Des travaux ont été réalisé sur cette résidence secondaire générant un déficit foncier. L’administration a remis en cause la déduction de ce déficit sur le revenu global. Elle a estimé que la mise en location de ce bien à travers la SCI poursuivait un but exclusivement fiscal caractérisant un abus de droit. Le 8 février 2019, le Conseil d’Etat a confirmé l’abus de droit. Les juges ont estimé que cette opération revêtait un but exclusivement fiscal en se fondant sur plusieurs [...]

Transfert de la charge d’effectuer des travaux en cas de vente d’un immeuble loué

Selon l’article 1743 du Code civil, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire. Qu’advient-il alors des obligations liant le bailleur originel au locataire ? La question s’est posée dans une affaire impliquant l’acquéreur d’un immeuble loué et son locataire. En l’espèce, un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux sur un immeuble loué. Au cours de l’instance, l’immeuble est saisi et vendu aux enchères publiques. Le locataire demande alors au juge de condamner le nouveau propriétaire à réaliser les travaux. L’acquéreur de l’immeuble s’y oppose considérant qu’il appartient exclusivement au vendeur anciennement propriétaire de financer les travaux. Par un arrêt du 21 février 2019, la Cour de cassation a rejeté cette analyse. Selon elle, bien que le vendeur ne soit pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux déjà requis avant la vente, le nouveau propriétaire est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la [...]

Vefa et vice apparent : diminution du prix en cas de proposition de réparation insuffisante

L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acheteur, des vices de construction ou des défauts de conformité apparents. De plus, si le vendeur s’oblige à réparer le désordre, il n’y a lieu ni à résolution de la vente ni à diminution du prix. La Cour de cassation a fait application de ces dispositions au cas d’espèce suivant : un particulier achète une maison en l’état futur d’achèvement. Une liste de réserves fait état de la pose de fenêtres à une hauteur anormale. L’acheteur réclame donc en justice l’exécution de travaux ainsi qu’une réduction du prix. En appel, les juges du fond condamnent le vendeur à verser 30 000 € à l’acheteur à titre de diminution du prix. Le vendeur se pourvoit alors en cassation. Il soutient qu’en proposant l’échange de la maison contre [...]

Appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Conformément aux articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement donné par une personne physique dès lors que cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, des époux se portent caution de prêts immobiliers consentis par une banque à une SCI. Les époux sont poursuivis en exécution de leur engagement. Ils demandent alors à en être déchargés en invoquant la disproportion du cautionnement par rapport à leurs biens et revenus. La Cour d’appel écarte l’existence d’une disproportion et condamne les époux à payer la banque. Le patrimoine des époux couvrait environ 88% des emprunts souscrits par la SCI et les revenus de l’épouse permettaient de faire face aux échéances mensuelles des prêts. Par un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Les juges énoncent pour la première fois, que la disproportion [...]