Imposition cession usufruit temporaire

Un contribuable a cédé par acte notarié l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société et la nue-propriété aux associés de la société. A ce titre, il a imposé le produit de cession selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. L’administration fiscale a indiqué que le produit résultant de la première cession de l’usufruit temporaire devait être imposé dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache les revenus procurés, c’est-à-dire, en l’espèce, au titre des revenus fonciers. La Cour administrative d’appel de Marseille considère que la cession simultanée de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété ne fait pas obstacle à l’application de ce régime (imposition du produit de cession selon la catégorie de revenus procurés). La doctrine administrative a également la même position que la Cour administrative d’appel de Marseille.

Assurance-vie et tuteur

Une question s’est posée de savoir si un tuteur pouvait réaliser un versement sur un contrat d’assurance-vie sans autorisation préalable. La Cour de Cassation considère que les versements libres par un tuteur sur un compte bancaire sont autorisés. En revanche, elle précise que ces règles ne sont pas applicables en assurance-vie puisque : l’assurance-vie n’est pas un compte l’assurance-vie peut comporter des risques financiers des conflits d’intérêts peuvent exister si le tuteur est lui-même désigné bénéficiaire de l’assurance-vie le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition. La Cour de Cassation indique que le versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie est soumis à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.   www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043046082?init=true&page=1&query=20-70003&searchField=ALL&tab_selection=all

Cession d’un bien immobilier et point de départ des abattements applicables

Une SCI a réalisé une plus-value de cession au titre de la vente de biens immobiliers. Elle a fait valoir à ce titre un abattement pour durée de détention en prenant comme point de départ la date de la promesse synallagmatique de vente. L’administration fiscale a remis en cause l’application de cet abattement en précisant que le point de départ pour l’application de l’abattement était le jour de la signature de l’acte authentique. Le Conseil d’Etat a donné raison aux associés de la SCI en déterminant comme point de départ de la plus-value, le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente (date de transfert de propriété). En effet, la promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive entraîne le transfert de propriété puisqu’elle relève le consentement des parties sur le prix et la chose. Lorsque sont prévues des conditions suspensives dans la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la plus-value est au jour de la [...]

Crédit immobilier et PACS

Un bien immobilier a été acquis en indivision par deux personnes. Après l’achat de ce bien et la souscription de deux prêts (un par indivisaire), les indivisaires se sont pacsés. Une dizaine d’années plus tard, le PACS a été dissout. Monsieur a assigné son ex-partenaire pour qu’une créance soit constatée à son profit en raison du remboursement par ses soins des sommes dues par lui et par son ex-partenaire. La Cour de Cassation a jugé, en l’espèce, que les remboursements opérés par Monsieur « participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires » et ne lui ouvraient pas droit à une créance. La décision de la Cour de Cassation repose sur différents éléments, tels que la différence de revenus entre les partenaires (4 à 5 fois plus élevés pour Monsieur) ; les relevés de Madame qui faisaient apparaître un faible solde créditeur ou un faible solde débiteur ; l’absence d’économies ; et l’insuffisance des revenus de Madame pour payer la moitié du règlement des emprunts. [...]

Révision des prestations compensatoires

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la révision des prestations compensatoires. Les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent notamment être révisées, suspendues ou supprimées si elles procurent un avantage manifestement excessif au créancier. Ce critère de révision n’existe pas pour les prestations compensatoires versées après l’entrée en vigueur de cette loi. Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette différence de traitement n’était pas contraire à la Constitution. En effet, le recours au versement sous forme de rente viagère après cette loi a été restreint. Il n’est possible qu’à titre exceptionnel. Les risques que la rente viagère procure un avantage manifestement excessif au créancier sont ainsi limités depuis la loi du 30 juin 2000.   www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020871QPC.htm

Obligations déclaratives des contrats souscrits hors de France

Les obligations déclaratives des contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou de placements de même nature souscrits hors de France ont été alourdies par le décret n°2021-184 du 18 février 2021. Ces contrats et placements doivent être déclarés au moment de la déclaration d’impôt sur une déclaration spéciale. Cette déclaration doit prévoir : « l’identification du souscripteur ; l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé ; la désignation du contrat ou placement (références et nature des risques garantis) ; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée» (article 344 C du Code Général des Impôts, annexe 3). Outre ces informations déjà obligatoires, le décret a ajouté d’autres éléments à indiquer sur la déclaration comme : « la date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectué au cours de l’année concernée ; le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année [...]

Retraits bancaires et succession

Quelques jours avant son décès, un homme a retiré une somme d’argent supérieure à ses besoins habituels. Ce retrait a eu lieu au moment de son hospitalisation. L’administration fiscale a réintégré cette somme aux droits de succession en indiquant que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. Pour cela, l’administration fiscale a procédé par faisceau d’indices (importance du retrait, hospitalisation du défunt, absence d’utilisation de cette somme). Le légataire universel conteste l’imposition de cette somme aux droits de succession. Il indique que l’administration fiscale n’a pas prouvé que la somme retirée était bien restée en possession du défunt. La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 19/01/2021, n°19/00431) donne raison à l’administration fiscale en jugeant qu’elle a démontré par un faisceau d’indices sérieux et concordant que le défunt détenait cette somme dans son patrimoine. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Déductibilité des revenus fonciers des travaux de changement d’usage

Des associés d’une SCI ont réalisé des travaux dans une maison pour créer onze appartements. A ce titre ils ont déduit les dépenses des travaux de leurs revenus fonciers. Pour l’administration fiscale, ces dépenses ne sont pas déductibles au motif qu’il s’agit de dépenses de reconstruction et d’agrandissement. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux n’ont pas « affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de reconstruction ». Les dépenses de travaux sont, en l’espèce, déductibles des revenus fonciers eu égard à la nature des travaux.

Réduction d’impôt et prestation compensatoire mixte

Lors d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l’ex-conjoint pour compenser la disparité des patrimoines causée par le divorce. Elle peut être versée en rente, en capital ou en rente et en capital (prestation compensatoire mixte). Le versement d’une prestation compensatoire est déductible de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois. Avant une décision récente du Conseil constitutionnel (31 janvier 2020 n°2019-824), le versement d’une prestation compensatoire mixte n’ouvrait pas droit à une réduction d’impôt alors même que le capital était libéré en moins de 12 mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre le versement en capital (sur une période inférieure à 12 mois) et le versement d’une prestation compensatoire mixte inconstitutionnelle. La loi de finances pour 2021 a pris acte de cette décision en ouvrant la réduction d’impôt au versement de prestation compensatoire mixte pour la partie correspondant au versement du capital [...]

Médecin et testament

Un médecin a été nommé légataire et exécuteur testamentaire par une amie qu’il a soigné pendant toute sa maladie. Au décès de son amie, sa qualité de légataire a été remise en cause. La Cour de Cassation a jugé que le médecin ne pouvait pas avoir la qualité de légataire puisqu’en raison de son statut il était frappé d’une incapacité de recevoir. La Cour de Cassation a ajouté que cette incapacité concernait également son épouse. Toutefois, la qualité d’exécuteur testamentaire du médecin n’a pas été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle indique que les codicilles qui désignaient le médecin en tant qu’exécuteur testamentaire ne contenaient aucune libéralité à son profit. A noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi dans une autre affaire relative à la constitutionnalité visant à interdire à un employé de maison de recevoir un legs. On peut se demander si de telles réflexions n’auront pas également lieu pour les personnes aidant (en dehors [...]

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