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La procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

La loi de finances 2019 est venue instaurer une modification de l’article L 64 du LPF. Le motif de l’abus de droit est devenu « principalement fiscal » et non « exclusivement fiscal » comme il l’était jusqu’à présent. Dorénavant, l’administration est en mesure d’écarter comme ne lui étant pas opposable « les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Dans un commentaire au BOFIP, l’administration fiscale vient d’éclaircir les dispositions de cet article, en effet, l’objectif serait d’aboutir à un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Ainsi, il s’agirait d’écarter ces montages sans pour autant appliquer immédiatement et automatiquement [...]

Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne

En principe, le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place (CRPA art. L 311-1 s.). Les contribuables ont aussi la possibilité d’accéder librement sur Internet à leurs espaces personnels et donc aux documents qui les concernent. Cependant, dans un arrêt du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat (CE) considère qu’un usager ne peut demander à l’administration de lui donner accès à des documents administratifs, lorsque ces dits documents sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique auquel il a accès grâce à un identifiant et un code. Le CE estime que, sauf exception cette demande est abusive. Il en va autrement dans le cas de circonstances particulières, notamment lorsque des difficultés de connexion aux espaces personnels sont rencontrées par les administrés, et qu’elles font obstacle à l’accès effectif des documents. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041499806

Pacte Dutreil et activité mixte.

Le 25 octobre 2019, le Conseil d’État a été saisi à la suite d’un litige opposant des contribuables et l’administration fiscale, s’agissant de l’application du régime d’exonération du pacte Dutreil. Prévu à l’article 787 B du CGI, le régime du pacte Dutreil prévoit l’exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation des sociétés sous certaines conditions. Celui-ci est réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une activité civile, purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire. L’administration fiscale estime que la prépondérance de l’activité civile, s’entend « au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ». Dans un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d'État considère que : « cette prépondérance s’apprécie [...]

Déficit foncier : La déductibilité des déficits fonciers de source étrangère est-elle possible en France ?

Un couple de contribuables domiciliés en France, est propriétaire d'immeubles loués et situés en Allemagne. Lesdits immeubles ayant généré en 2010 un déficit foncier, le couple a donc déclaré en France ce déficit qui fut déduit de leur revenu global en 2010 et dont le surplus fut imputé sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale conteste l’imputation de ces déficits et réclame aux contribuables un supplément d’imposition ainsi que les pénalités de retard correspondantes. Le tribunal administratif de Grenoble ayant été saisi par le couple, fait droit à leurs demandes et leur octroie la décharge des cotisations supplémentaires exigées par l’administration fiscale. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement rendu par le tribunal administratif. La Cour d'Appel de Lyon se fondant sur l’article 3 de la convention franco-allemande confirme le droit de déduire les déficits étrangers. En effet, il est prévu la prise en [...]

ISF : L’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale via une SCI est-il possible ?

À la suite d’un litige opposant l'administration fiscale et un contribuable, la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 (n°19-14.256), estime que la détention de la résidence principale, par le biais d’une société civile immobilière, n’ouvre pas droit à l’abattement de 30% en matière d’Impôt de solidarité sur la fortune. La constitutionnalité de cette décision ayant été contestée par les requérants, la Cour de Cassation a saisi les sages. Le 17 janvier 2020, dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel tranche en faveur de la constitutionnalité de la décision de la Cour de Cassation. Ainsi, seuls les contribuables qui détiennent leur résidence principale « en direct » pourront bénéficier de l’abattement de 30 % sur sa valeur vénale. Cette décision rendue pour l’application de l’ancien ISF devrait être valable également pour l’IFI. En effet, l’administration fiscale considère que l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale n’est octroyé qu’à condition de ne [...]

Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible.

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a alloué des sommes d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, sa veuve saisit la cour afin de requalifier en donation indirecte les contrats d’assurance vie désignant la concubine comme bénéficiaire. La Cour de cassation considère que, s’agissant d’un contrat d’assurance vie mixte accepté avant le 19 décembre 2007, en l’absence de renonciation expresse, le souscripteur conserve son droit de rachat prévu au contrat, et ce même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de celui-ci. La requalification en donation indirecte est donc exclue. En revanche, pour les contrats dont le bénéfice a été accepté depuis le 19 décembre 2007, le souscripteur qui a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire perd sa faculté d’effectuer des rachats sans l’accord du bénéficiaire (C.ass. art. L 132-9, I-al. 1 modifié par la loi 2007-1775 du 17-12-2007). La possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie [...]

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Un contribuable avait cédé un bien immobilier en bénéficiant de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession de résidence principale. L’administration fiscale avait notamment remis en cause cette exonération au motif que le contribuable avait occupé ce bien comme résidence principale uniquement durant une période d’environ 6 mois. Pour démontrer que le logement en cause constituait sa résidence principale à la date de sa cession, le contribuable a versé à l’instruction plusieurs documents : l’acte notarié d’acquisition de ce logement, des factures d’électricité, une attestation d’assurance, des relevés des dépenses de copropriété, les avis d’imposition à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle, ainsi qu’une attestation des locataires du logement mitoyen. Pour la Cour d’appel de Douai (4 décembre 2019, n°18DA00503) le contribuable était fondé à soutenir que l’appartement cédé constituait sa résidence principale au jour de cette cession, au sens et pour l’application l’article 150 U-II-1° du CGI. C’est donc à tort que l’administration lui a refusé le bénéfice de [...]

La plus-value de cession doit être déterminée à partir de la valeur rectifiée d’une donation

Un contribuable avait donné une quote-part indivise d’un bien immobilier. Peu de temps après, le bien a été vendu à un prix nettement supérieur au montant indiqué dans l’acte de donation. L’administration a donc remis en cause la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de donation. Le requérant demandait que cette valeur rectifiée soit prise en compte pour l’imposition de la plus-value de cession. Pour le Conseil d’Etat (CE 27 novembre 2019, n°418379), la plus-value de cession doit être déterminée en prenant en compte la valeur rectifiée pour le calcul des droits de mutation.

L’imposition des plus-values de titres démembrés

Moins d’un mois après avoir cédé des titres démembrés, les cédants avaient conclu une convention de quasi-usufruit. Compte tenu de cette convention, l’administration fiscale avait considéré que la totalité de la plus-value dégagée était imposable au nom des quasi-usufruitiers. Pour rappel, la cession conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l’usufruitier de titres démembrés dégage une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés, à hauteur de leurs droits respectifs. Toutefois, lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier conviennent avant ou au moment de la vente que le prix de vente sera attribué en totalité à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit, la plus-value dégagée par l’opération est imposable au nom du seul usufruitier. Pour la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 6-11-2019 n° 18PA02647), cette convention de quasi-usufruit était postérieure à la cession et donc au fait générateur de l’impôt sur la plus-value. L’imposition doit donc être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cet arrêt est [...]

Retenue à la source et revenus non-salariés versés aux non-résidents

L’article 182 B, I-a du CGI prévoit que la rémunération de l’activité déployée en France par les personnes et sociétés qui n’y ont pas d’installation professionnelle permanente à raison de l’exercice de l’une des professions ou activités mentionnées à l’article 92 du CGI sont soumises à une retenue à la source, sans déduire des charges exposées pour cette activité. Pour le Conseil constitutionnel ce mode de calcul, s’il entraîne une différence de traitement avec les résidents imposables sur leur seul bénéfice, n’entraîne cependant pas une rupture d’égalité devant la loi car cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif et rationnel, celui de garantir le montant et le recouvrement de l’impôt (Cons. const. 24-5-2019 no 2019-784 QPC) En revanche, le Conseil d’Etat (CE 22-11-2019 n° 423698) a jugé que ce mode de calcul n’est pas conforme aux articles 56 et 57 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne), tels qu’interprétés par la CJUE. En effet, l’impossibilité pour le débiteur de la retenue à la source de déduire les frais professionnels directement [...]