Caractérisation du rôle animateur d’une société holding

Un contribuable était associé d’une société holding à hauteur de 50 % de son capital social. Considérant que la société revêtait le caractère d’une holding animatrice, le contribuable et son épouse, redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avaient déclaré les titres de la société comme des biens professionnels exonérés d’ISF. Toutefois, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération. Saisie pour se prononcer sur la fonction d’animation de la holding, la Cour de cassation s’est livrée à un examen concret des pièces communiquées par les époux. Les conventions d’animation attribuaient notamment à la société holding la direction et le management stratégique des filiales, l’élaboration de la politique générale du groupe, ainsi que la mission de fournir une assistance et un conseil aux filiales. Néanmoins, la Cour de cassation a relevé que les prestations décrites n’avaient pas été suivies de contrepartie financière prévue au profit de la holding et que celle-ci ne disposait pas des moyens [...]

Acte anormal de gestion et usufruit temporaire

Une société a acquis l’usufruit temporaire de biens immobiliers détenus par le dirigeant de ladite société et auprès de deux SCI détenues également par le dirigeant de la société. Au titre de cette acquisition, la société a comptabilisé en charge les frais d’acquisition de l’usufruit temporaire ainsi qu’une annuité d’amortissement.   Selon l’administration fiscale, cette opération doit être requalifiée en acte anormal de gestion. Elle indique que la société était en difficulté financière et que l’opération a permis au dirigeant de la société de récupérer une partie du prix de cession en effectuant des retraits sur son compte courant d’associés.   La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’acquisition de l’usufruit temporaire lui permettait d’économiser des loyers et d’en percevoir. Ainsi pour la cour administrative d’appel, cette opération offre une contrepartie importante pour la société et ne constitue donc pas un acte anormal de gestion.   Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.

Convention fiscale internationale et résidence

Un couple a fait l’objet d’une rectification au titre de l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire se posait la question de savoir quelle était la résidence fiscale de Monsieur. Son épouse avait son foyer fiscal en France. Monsieur s’acquittait en France de la taxe d’habitation et avait fait mention de son adresse en France sur sa carte d’identité lors du renouvellement de celle-ci. Il disposait également d’une autorisation d’établissement en Suisse (séjour régulier et ininterrompu dans ce pays) et possédait un passeport mentionnant son adresse suisse. La Cour de Cassation a déduit que les différents critères permettant de définir la résidence du contribuable devait être analysés de manière successifs. Les différents éléments ne permettent pas de définir le foyer fiscal de Monsieur selon les premiers critères (lieu du foyer permanent d’habitation et lieu de séjour habituel). Il doit alors être regardé comme résident fiscal de France par application du critère de la nationalité. Ce critère ne droit être analysé [...]

Projet de loi de finances rectificative et réduction Madelin

La lecture du projet de loi de finances rectificatives s’est terminée le 11 juin. A cette occasion, une mesure visant à proroger l’augmentation du taux de la réduction Madelin, a été prévue dans le projet de loi de finances 2021 à 25 %. L’application de cette mesure est soumise à l’accord de la Commission européenne. Initialement la prorogation de ce taux devait prendre fin pour tous versements effectués après le 31 décembre 2021. Les députés désirent une application directe de la prorogation du taux pour l’année prochaine et éviter le retour d’un taux de 18 % pour la réduction Madelin-PME, en attendant l’accord de la Commission européenne. Ils ont donc prévu dans ce projet de loi de finances rectificative d’augmenter directement le taux de 25%. Pour rappel, pour l’année 2021, la Commission européenne n’a donné son accord que le 8 mai 2021. Ainsi tous versements effectués avant cette date ouvraient droit seulement à une réduction de 18%. En revanche, pour [...]

Nantissement et prêt garanti

Une société a souscrit deux emprunts garantis par nantissement d’une assurance-vie auprès d’une banque. Ladite société a été placée en redressement judiciaire. A cet effet un rééchelonnement du remboursement des créances a été mis en place. Le souscripteur de l’assurance-vie a demandé à exercer ses droits sur le contrat d’assurance-vie en soutenant que le nantissement avait pris fin à la date de l’échéance initiale du prêt (avant le rééchelonnement). La Cour de Cassation énonce que le nantissement prend fin uniquement lors du remboursement des fonds prêtés sauf volonté contraire des parties. En l’espèce, les parties n’ont pas prévues de mettre fin au nantissement avant le remboursement des prêts. Compte tenu du rééchelonnement des dettes, le contrat d’assurance-vie reste nanti et le souscripteur devra par conséquent obtenir l’accord préalable de la banque pour effectuer des rachats sur ce contrat.   www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/mars_10050/198_10_46646.html

Apport-cession et nantissement

Une opération d’apport-cession réalisée par un contribuable a été contestée par l’administration fiscale. Pour remettre en cause cette opération, l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure d’abus de droit au motif que le seul but recherché était de minorer l’imposition sur la plus-value réalisée. La cession ayant eu lieu que quelques mois après l’apport, l’administration fiscale estime que le contribuable a intercalé une opération d’apport dans l’unique but de bénéficier du régime de sursis d’imposition (régime prévu en cas d’apport-cession sous-réserve du respect de certaines conditions). En cas de cession réalisée peu de temps après l’apport, le maintien du bénéfice du sursis d’imposition, était conditionné, au moment de l’opération, au remploi du prix de cession dans une activité économique dans un bref délai et pour une part significative. En l’espèce, une partie du produit de cession a servi de nantissement pour couvrir une garantie de passif prévue lors de la cession des titres. La Cour d’appel a jugé qu’il [...]

Réduction Madelin : changement de taux

La réduction Madelin, pour rappel, offre une réduction d’impôt pour toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit au capital d’une PME et qui conserve les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ième année suivant celle de la souscription. La loi de finances pour 2020 a augmenté le taux de la réduction temporairement à 25 % (il est de 18 % en temps normal) pour tous versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif. Son application était toutefois conditionnée à la validation de l’Union Européenne et la publication d’un décret. L’Union Européenne a signifié son accord le 31 mars 2021. Le décret est paru le 8 mai 2021 avec une date d’application au 9 mai 2021. Le décret prévoit que le taux de la réduction Madelin (investissements dans une PME en direct, via des FIP, des FCPI…) est de 25 % pour tous versements réalisés entre [...]

Dutreil et holding animatrice

Un contribuable détient 59 % d’une société holding qui détient des participations dans trois sociétés. Il réalise une donation-partage de la nue-propriété des actions d’une filiale à ses enfants en demandant le bénéfice du Pacte Dutreil. L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Pacte Dutreil en indiquant que la holding n’était pas animatrice et a par conséquent, rejeté l’application de ce régime. La Cour d’appel de Colmar juge qu’en l’espèce, au regard de la convention d’assistance administrative, financière et commerciale, la holding a seulement un rôle d’assistance et non de prise de décisions pour le compte des filiales. Ainsi, le caractère animateur de la holding ne doit pas laisser de doute. La holding doit réellement conduire la politique du groupe.   CA Colmar, ch. 2ième, 29/04/2021, n°19/00301

Exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale et délai d’occupation

Un couple a fait construire une maison qu’il a cédée le 23 juin 2009 quelques mois après l’achèvement des travaux (02 avril 2009) en bénéficiant de l’exonération sur la plus-value au titre de la résidence principale. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au motif que la maison n’était pas la résidence principale du couple. Le tribunal administratif de 1ère instance a donné raison à l’administration fiscale. Le couple a alors interjeté appel. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la maison n’était pas la résidence principale du couple et qu’il ne pouvait bénéficier du régime d’exonération de la plus-value. La Cour administrative d’appel a procédé par faisceau d’indices. Elle a retenu que : La consommation électrique était faible et qu’elle était inférieure à celle d’un autre bien du couple ; La consommation d’eau est plus importante dans un autre bien du couple ; Les factures des travaux et de l’assurance étaient envoyées dans un autre bien du couple ; L’occupation était [...]

Cession simultanée usufruit et nue-propriété : qui est imposé ?

Dans le cadre d’un rachat par une société de ces propres actions, l’usufruit et la nue-propriété ont été cédés simultanément. L’administration fiscale a retenu que la plus-value devait être imposée intégralement entre les mains de l’usufruitier. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à l’administration fiscale. La cour administrative d’appel de Versailles a quant à elle annulé ce jugement. Le Conseil d’Etat a alors été saisi. Il a ainsi été rappelé dans cet arrêt que pour savoir si la plus-value devait être imposée entre les mains de l’usufruitier ou du nu-propriétaire en cas de cession simultanée, il convenait de rechercher si le remploi du produit de cession était une obligation ou une simple faculté. Lorsqu’il s’agit d’une simple faculté, la plus-value sera imposée entre les mains de l’usufruitier. En revanche, si le remploi du produit de cession est une obligation alors le nu-propriétaire sera redevable de l’imposition due. En l’espèce, il ne s’agissait pas d’une obligation mais d’une simple [...]

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