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Inopposabilité du nantissement à défaut de déclaration

Aux termes des articles L 211-20 et D 211-10 du Code monétaire et financier, le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice des titres et des tiers, par une déclaration de nantissement datée et signée par le titulaire, cette déclaration devant comporter un certain nombre de mentions. En l’espèce, la convention réglant les conséquences financières d’un divorce prévoyait que la créance de l’ex-épouse sur son ex-conjoint serait garantie par un nantissement (à l’époque « un gage ») sur le PEA de ce dernier. En l’absence de déclaration remise à la banque, celle-ci a vendu les titres du PEA et versé le produit de la vente à d’autres créanciers de l’ex-époux. La Cour d’appel a déclaré le gage opposable à la banque et l’a condamnée à indemniser l’ex-épouse aux motifs que celle-ci lui avait signifié le jugement de divorce mentionnant la remise en gage du PEA. Les juges du fond ont estimé que si les [...]

Cotisations sociales : exonération des actions gratuites

Selon l’article L 242-1 alinéa 13 du Code des assurances, les actions attribuées gratuitement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité des salariés auxquels elles ont été attribuées ainsi que leur nombre et leur valeur. L’employeur qui n’effectue pas cette notification est tenu au paiement de la totalité des cotisation sociales, y compris pour leur part salariale. La société Oddo BHF a interrogé le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de ces dispositions. Elle soutenait que le bénéfice de l’exonération était fondé sur un critère dépourvu de caractère objectif et rationnel. Elle relevait également le caractère confiscatoire du paiement des cotisations salariales en cas de déchéance du dispositif. Par une décision du 22 février 2019, le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments en déclarant ce dispositif conforme à la Constitution. Les sages ont considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une formalité de notification, le législateur s’était fondé sur un critère [...]

Prélèvement à tort de l’impôt étranger et crédit d’impôt conventionnel

Un footballeur professionnel résident français a été doublement imposé sur la prime versée par la Fédération française de football pour sa participation à la coupe du monde de 2006 en Allemagne. Cette prime avait fait l’objet d’un prélèvement à la source en Allemagne et d’une réintégration au sein de ses salaires imposables en France. Le requérant reprochait aux juges du fond de ne pas avoir appliqué d’office le crédit d’impôt prévu par l’article 20 de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Aux termes de cette Convention, ce crédit d’impôt ne peut être octroyé que lorsque les revenus imposables en France sont également imposables en Allemagne. Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté ces arguments. Il a relevé que la prime était exclusivement imposable en France, et que l’article 20 de la Convention prévoyant l’octroi d’un crédit d’impôt était donc inapplicable. Il en a alors déduit que l’impôt allemand avait été prélevé en contrariété [...]

La réponse Ciot sans incidence sur la qualification de donation indirecte

Pour rappel, la réponse ministérielle dite « Ciot » du 23 février 2016 « admet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. » Dans une réponse du 10 janvier 2019, le Ministère de l’économie indique que la réponse Ciot est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte de la transmission réalisée via le contrat d’assurance-vie au bénéfice du conjoint. Il rappelle que cette donation indirecte est taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire. Bercy explique que la souscription d’un contrat d’assurance-vie est [...]

Immeuble propre et remboursement d’un prêt par la communauté : pas de récompense en cas de divorce

Des époux communs en biens achètent un immeuble avec déclaration d’emploi par chacun d’eux. Le solde est financé par la communauté au moyen d’un prêt. Lors de leur divorce, un litige s’élève quant au fait de savoir si l’immeuble est propre ou commun. En appel, les juges du fond considèrent que le bien est propre à l’épouse en se fondant sur l’article 1436 du Code civil instaurant la règle de la majorité. Cette règle implique que le bien est considéré comme propre lorsque le montant des fonds propres qui le financent est supérieur à la somme versée par la communauté. Ils relèvent que la participation de l’épouse étant supérieure à celle de la communauté, l’immeuble lui est propre. L’époux se pourvoit en cassation. Il estime que la participation de la communauté est, en réalité, supérieure à celle de son épouse dès lors que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt a été payée par des fonds communs. Par un arrêt du [...]

La faculté de renonciation d’un contrat d’assurance-vie peut constituer un abus

Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie en 2003 prenant effet au 1er janvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il exerce son droit de renonciation en 2012. L’assureur ne donnant pas suite à cette renonciation, l’assuré l’assigne en remboursement des primes versées et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne l’assureur à lui restituer la somme investie sur le contrat d’assurance-vie. Elle se fonde sur l’article L 132-5-1 du Code des assurances prévoyant, en cas de défaut de remise de la note d’information, une prorogation du délai de renonciation jusqu’au 30e jour suivant sa remise effective. Elle retient que l’assureur a adressé à l’assuré une note d’information mais que celle-ci a été retournée avec une signature différente de celle de l’assuré. Elle en déduit que cette note n’était pas considérée comme remise à l’assuré et qu’il pouvait donc exercer son droit de renonciation. Elle [...]

Précisions sur le caractère imposable ou non des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt

Aux termes de l’article L 208 du Livre des procédures fiscales, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. La Cour d’appel de Versailles a estimé, le 15 novembre 2016, que les intérêts moratoires n’étaient pas imposables même si les droits restitués l’étaient. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 28 janvier 2019, censure cette décision en relevant que ces intérêts ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes restituées dont ils sont l’accessoires. Il juge en conséquence que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.   Ces intérêts sont donc imposables lorsque les droits dégrevés le sont eux-mêmes. Constituent des droits dégrévés imposables les impositions antérieurement déduites du résultat de la société comme, en l’espèce, la taxe sur les conventions d’assurances. Dans ce cas, les intérêts moratoires [...]

Suspension de la prescription de l’action en remboursement du prêt en cas de défaut d’information

Une banque avait consenti à un couple un prêt relais dont elle avait reçu remboursement partiel. Après le décès de l’époux, elle avait assigné en paiement du solde sa femme ainsi que ses héritiers. Son assignation était intervenue 3 ans après le remboursement partiel, or elle disposait d’un délai de 2 ans pour actionner le débiteur en paiement. La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’action en paiement de la banque prescrite. Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt aux visas des articles 2234 et 1203 anciens du Code civil prévoyant, d’une part, la suspension de la prescription pour celui qui est dans l’impossibilité d’agir, d’autre part, la possibilité pour le créancier de s’adresser au débiteur qu’il souhaite en cas de dette solidaire. Elle a considéré que la banque n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale du mari que 3 ans après le remboursement partiel, était dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers en temps voulu. [...]

Importance des conditions générales du contrat d’assurance-vie en matière d’avance

Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. L’assureur invoque une règle déontologique pour limiter cette avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le souscripteur l’assigne afin d’obtenir le versement du solde de 30%. En appel, les juges du fond rejettent sa demande en se fondant sur l’article L 132-1 du Code des assurances, lequel dispose que l’avance ne revêt pas un caractère obligatoire mais une simple possibilité pour l’assureur. Selon eux, il ne ressort pas des conditions générales que l’assureur s’engage à verser, à titre d’avance, 90 % de la valeur de l’épargne acquise du contrat. Ils estiment que les termes du contrat n’instituent pas une obligation pour l’assureur de délivrer l’avance sollicitée par le souscripteur. Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation casse cet arrêt. Elle considère que la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat [...]

Possibilité pour le nu-propriétaire indivis de droits sociaux de demander la désignation d’un administrateur provisoire

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée à ces trois enfants en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant au cours d’une assemblée générale dont un autre nu-propriétaire n’a pas été informé et à laquelle il n’a pas participé. Ce dernier sollicite alors la désignation d’un administrateur provisoire pour convoquer une nouvelle assemblée générale chargée de nommer un gérant et d’examiner les comptes. La société et le gérant s’y opposent en se fondant sur l’article 815-9 du Code civil. Ce texte implique que la qualité d’associé des indivisaires ne leur accorde des droits que dans la mesure où leur exercice demeure compatible avec les droits des autres indivisaires. La demande de nomination d’un administrateur provisoire pouvant conduire à dessaisir le gérant de ses pouvoir, ne peut donc pas être présentée par un seul indivisaire selon eux. Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour [...]