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La convention d’animation ne suffit pas à caractériser la holding en holding animatrice

Un contribuable n’a pas déclaré au titre de l’ISF les titres de la holding qu’il détenait en considérant qu’il s’agissait de biens professionnels et qu’ils étaient par conséquent exonérés. L’administration fiscale a remis en cause cette exonération en indiquant qu’elle ne pouvait pas jouer puisque la holding n’était pas une holding animatrice. Le tribunal de 1ère instance a donné raison au contribuable. L’administration a alors interjeté appel. La cour d’appel de Lyon a jugé que l’existence d’une convention d’animation ne suffisait pas à caractériser le rôle d’animation effective de la holding. Elle ajoute en plus que cette convention a pu être établie postérieurement au contrôle puisque n’étant pas enregistrée, elle n’a pas de date certaine. Enfin, selon la cour d’appel de Lyon, le rapport de gestion au titre de la clôture des bilans, ne précise en aucun cas les orientations stratégiques du groupe. Le caractère d’animation n’étant pas prouvé, le contribuable ne peut alors pas bénéficier de cette exonération.   [...]

Dirigeante de SAS : application de l’abattement renforcé pour départ à la retraite

La Directrice Générale d’une SAS a déclaré, au moment de son départ à la retraite, une plus-value de cession de titres sous le régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Cet article permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d’un abattement renforcé. L’administration a remis en cause l’application de ce régime en précisant que la contribuable ne respectait pas toutes les conditions puisqu’en plus d’exercer une fonction de direction, elle devait également avoir le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (pouvoir qui ne lui était pas conféré par les statuts). Le Conseil d’Etat a jugé que cette condition de représentation de la société à l’égard des tiers n’était pas nécessaire pour bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession des titres de la SAS détenus par le dirigeant partant à la retraite.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042456276?tab_selection=all&searchField=ALL&query=437598&page=1&init=true

Imposition des gains ou revenus et pays de “résidence” (société et personne physique)

Un résident de France a réalisé une plus-value à la suite d’une cession de titres d’une société brésilienne. Il ne l’a pas déclarée en France en indiquant qu’elle était imposable au Brésil. L’administration a considéré que cette plus-value devait être imposée uniquement par la France. Le Conseil d’Etat a quant à lui jugé en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne que l’imposition dans l’Etat dans laquelle la société se trouve, en l’espèce le Brésil, n’empêche pas « l’Etat dont le contribuable est résident d’imposer ces gains » à savoir la France. L’imposition par l’Etat de la source du gain ou du revenu n’empêche pas l’Etat de résidence du contribuable d’imposer également ce gain ou ce revenu et d’éliminer la double imposition qui peut être générée.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659671/

Changement de doctrine : protection du contribuable fragilisée par les montages artificiels

L’administration fiscale a contesté un montage par lequel un contribuable a réduit sa participation à moins de 1 % pour se prévaloir d’une doctrine administrative prévoyant un abattement sur le gain de cession des titres. Trois ans après cette cession, le contribuable a retrouvé la propriété des titres. L’administration fiscale a indiqué que les opérations réalisées ne lui étaient pas opposables en faisant valoir la procédure de l’abus de droit. Le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne peut se prévaloir de la protection des changements de doctrine dès lors qu’on est en présence d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Il a ajouté que le montage mis en place par le contribuable était artificiel et avait pour seul but d’éluder l’impôt sur les plus-values.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042474925

Pacte Dutreil et activité mixte : consensus entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

L’administration fiscale a contesté l’application du dispositif Dutreil lors d’une donation de titres d’une holding animatrice au motif qu’elle avait pour activité prépondérante une activité civile (non éligible au pacte Dutreil). La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une holding mixte pouvait bénéficier du dispositif Dutreil si l’activité d’animation était prépondérante. Elle a indiqué, en l’espèce, que le critère du chiffre d’affaire pour vérifier la prépondérance de l’activité d’animation était inopérante et que le critère de l’actif brut immobilisé était rempli (61,24% en l'espèce). La Cour de Cassation juge qu’en présence d’une holding mixte, le pacte Dutreil est applicable si l’activité d’animation est principale. Elle ajoute que le critère de prépondérance s’apprécie selon un faisceau d’indices. Cette décision est importante puisque la Cour de Cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (23/01/2020 n°435562) et analyse la prépondérance de l’activité professionnelle en cas d’activité mixte par faisceau d’indices. Elle ne retient pas les critères prévus par le BOFIP (montant du chiffre [...]

Plus-values de cession de parts de société soumise à l’IS : jurisprudence Quemener inapplicable

Un contribuable, associé d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, a cédé une partie des parts sociales qu’il détenait. La plus-value constatée lors de cette opération a fait l’objet d’une proposition de rectification par l’administration fiscale visant à augmenter le montant imposable. L’associé a fait valoir la jurisprudence Quemener en indiquant que le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value devait être majoré des apports en compte-courant visant à combler les pertes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la jurisprudence Quemener n’était pas applicable pour les cessions de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le prix d’acquisition des parts ne peut être majoré des pertes comblées. Il est à noter qu’il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’appel et qu’il est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042429724/

Non imputation de la moins-value de cession du majeur détaché du foyer fiscal

Un couple a réalisé une plus-value de cession de valeur mobilière. Pour la déclaration des revenus, le couple a imputé à cette plus-value, une moins-value de cession constatée par leur fils quelques années auparavant lorsqu’il était rattaché au foyer fiscal. L’administration a remis en cause l’imputation de la moins-value en indiquant que leur enfant n’était plus rattaché au foyer fiscal au moment où le couple a réalisé sa propre plus-value. Le tribunal administratif a donné droit à l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de 1ère instance rendu par le tribunal administratif de Nîmes. En effet, le couple ne peut se prévaloir de l’imputation de la moins-value de leur enfant dès lors qu’il est détaché du foyer fiscal au moment où il souhaite l’imputer.   www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2020-07-22_18MA04141_dup#texte-integral

Le partage du logement familial imposé par les créanciers

Un associé d’une société, marié sous le régime de la séparation de biens, s’est porté caution solidaire auprès d’une banque. La société a été placée en liquidation judiciaire. La banque a alors ordonné le partage de l’indivision portant sur le logement familial et la licitation dudit bien en application de l’article 815-17 alinéa 3. Le couple reproche à la cour d’appel d’avoir confirmé le partage alors que selon eux, l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoyant des dispositions protectrices pour le logement familial (principe de cogestion) est opposable aux créanciers. La Cour de Cassation affirme que l’article 215 alinéa 3 n’est pas opposable aux créanciers sauf en cas de fraude. La banque a demandé à bon droit le partage de l’indivision du logement familial et la licitation de ce bien entre les époux en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil.   www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/521_16_45452.html

L’apport en communauté des titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition

Une réponse ministérielle est venue éclairer le sort des titres sociaux bénéficiant du régime de report ou de sursis d’imposition lors de leur apport à la communauté. Un député a demandé au gouvernement si dans un tel cas, le bénéfice de ces régimes était maintenu. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu que l’apport à la communauté des titres lors d’un changement de régime matrimonial constituait une opération intercalaire ne faisant pas perdre le bénéfice des régimes du report ou du sursis d’imposition.   www.questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4438QE.htm

Confirmation du régime de droit de mutation à titre gratuit en cas d’adoption simple

Un député a interrogé le gouvernement sur la différence faite entre adoption simple et adoption plénière pour les droits de mutation à titre gratuit. Il estime que l’adopté simple doit pouvoir bénéficier comme l’adopté plénière du régime des droits mutations à titre gratuit en ligne directe avec l’adoptant sans distinguer que l’adopté soit l’enfant du conjoint de l’adoptant ou celui d’une tierce personne. Le ministre rappelle que l’adoption plénière rompt la filiation avec la famille d’origine alors que l’adoption simple conserve ce lien de filiation. Dans le premier cas, l’adopté plénière n’héritera pas de ces parents biologiques alors que, dans le second, l’adopté simple reste héritier de ces parents biologiques et bénéficie à ce titre du régime des droits de mutation en ligne directe. Le ministre indique que dans certaines situations (786 du Code Général des Impôts) l’adopté simple peut bénéficier du régime des droits de mutation en ligne directe vis-à-vis de l’adoptant. En effet, tel est le cas, si [...]

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