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Déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts d’un associé

Une contribuable, associé d’une SCI à l’impôt sur le revenu, a déduit au titre de ses revenus fonciers des intérêts d’emprunt correspondant au rachat de parts d’un associé. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction. La contribuable a alors saisi le tribunal administratif pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des pénalités qu’elle a dû supporter. Le tribunal administratif a rejeté la demande faite par la contribuable. La contribuable a alors fait appel à la suite de ce jugement. La cour d’appel a fait droit à la demande de la contribuable. Le ministre de l’action et des comptes publiques, à la suite de la décision de la cour d’appel, s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat (CE 9 juin 2020 n°426342) a rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics en indiquant que « sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits [...]

Mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Désormais, par application de l’article L3312-5 II du Code du travail, les entreprises de moins de onze salariés peuvent décider de manière unilatérale de mettre en place un régime d’intéressement pour une durée d’un an à trois ans. L’entreprise, pour pouvoir instaurer ce régime, doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Economique). La mise en place de ce régime nécessite qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ou n’ait été conclu au moins dans les cinq années précédant la date d’effet de sa décision. Par ailleurs, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place du régime d’intéressement. Si aucune renégociation n’a eu lieu dans les trois mois précédents la date d’échéance du régime d’intéressement alors il sera reconduit tacitement à condition qu’il en soit prévu ainsi dans l’accord de mise en place (article L3312-5 I du Code du travail). Cette nouvelle possibilité, ouverte [...]

Condamnation in solidum d’une locataire et de Airbnb pour sous-location illégale

Une locataire et la plateforme Airbnb ont été condamnées pour sous-location illégale par le tribunal judiciaire de Paris. En l’espèce, la locataire avait sous-loué, via une plateforme, le bien qu’elle louait sans autorisation préalable de son propriétaire. Le tribunal judiciaire a condamné solidairement la locataire à verser à son propriétaire les loyers qu’elle a perçu et la plateforme au titre des commissions reçues. Ce jugement a une portée importante puisqu’il condamne pour la première fois Airbnb pour avoir manqué à son obligation de vérification des informations. Si cette décision est confirmée en appel, elle aurait pour conséquence de protéger davantage les propriétaires contre les sous-locations et obliger les plateformes à exercer un contrôle plus strict. Il faut, toutefois, attendre la décision qui sera retenue par les juges de la cour d’appel. Ce jugement s’inscrit néanmoins dans le prolongement d’une récente décision de la cour de Cassation affirmant que les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent [...]

Usufruit successif : restitution d’une partie des droits de donation

En cas de donation d’usufruit successif, c’est-à-dire, de la transmission de l’usufruit à un second usufruitier au décès de l’usufruitier initial, le nu-propriétaire peut, dans certains cas, avoir un droit de restitution sur l’impôt payé. Une réponse ministérielle (02 juin 2020 n°26893) est venue encadrer ce droit à restitution en indiquant qu’il était possible de bénéficier de cette restitution d’impôt à condition que le nu-propriétaire ait supporté les droits de mutation. A contrario, si les droits ont été supportés par l’usufruitier initial, ni le nu-propriétaire ni la succession de l’usufruitier initial (payeur des droits) n’auront droit à la restitution de l’impôt. Le montant de cette restitution est égal à la différence entre le montant de l’impôt payé par le nu-propriétaire lors de la donation initiale et ce qu’il aurait dû payer si l’âge du second usufruitier avait été retenu. La restitution des droits est seulement possible si le second usufruitier est plus jeune que le premier.   http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26892QE.htm

L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.   Sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l'acte (C. com. art. L 145-31). A noter : Les dispositions de l'article L 145-31 du Code de commerce, qui requièrent non seulement l'autorisation du bailleur de sous-louer mais aussi l'appel de ce dernier à concourir à l'acte de sous-location, ne sont pas au nombre de celles que l'article L 145-15 répute d'ordre public. Le bailleur et le locataire peuvent donc convenir d'y déroger en choisissant d'alléger le formalisme. Le bailleur peut ainsi valablement renoncer à être appelé à concourir à l'acte. Mais cette renonciation doit être clairement exprimée dans le bail principal. C'est la raison pour laquelle l'autorisation de principe de sous-louer donnée par le propriétaire [...]

Les coffres-forts seront déclarés à l’administration fiscale à compter du 1er septembre 2020 (Arrêté 24/04/2020)

A l’instar des comptes bancaires, toutes les opérations concernant coffres-forts seront désormais déclarées. Les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort doivent désormais être déclarées par l'établissement qui gère ce coffre-fort. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020. Cette déclaration mentionne : La date et la nature de l'opération : ouverture, clôture ou modification en précisant si celle-ci affecte le ou les titulaires ou mandataires, la durée de location, ou le compte sur lequel est prélevée la redevance annuelle ; Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires ; Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse, noms, prénoms, dates et lieux de naissance du ou des mandataires ainsi que les bénéficiaires effectifs de la société (au sens de l'article L. 561-2-2 du CMF).   Notons que le fait de porter à la connaissance de l’administration l’existence de coffres-forts joints entre parents [...]

Le marchand de biens n’est pas disqualifié pour une année sans revente

Par une décision de principe, le Conseil d’Etat juge que l’absence d’opération de revente au cours d’une année n’est pas de nature à écarter l’assujettissement à l’IS d’une SCI qui s’est livrée les années précédentes à une activité de marchand de biens. Cette décision est dans la ligne de la jurisprudence du CE qui apprécie le plus souvent le caractère habituel de l’activité de marchand de biens sur plusieurs années. Rappelons que pour être qualifié de marchand de biens, il convient de rassembler l’intention spéculative lors de l’acquisition du bien et le caractère habituel des opérations.

L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision

L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal et ce, même si la valeur locative du bien s’avère très supérieure au loyer effectivement versé.   En l’espèce, un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative d’un immeuble dépendant de l’indivision successorale (C. civ. art. 815-9, al. 2). Pour sa défense, l’occupante oppose le bail verbal dont elle est titulaire. La cour d’appel estime néanmoins qu’une indemnité d’occupation est due à l’indivision pour le motif suivant : la valeur locative de l’immeuble, estimée à 1 200 € par mois, est nettement supérieure au montant du loyer acquitté en exécution du bail verbal, qui s’élève à 381,12 € par mois. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. [...]

Pacte Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non-signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant soumis à engagement...peu important qu’il détienne encore plus de 34% des titres. Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Le bénéfice du dispositif « Dutreil » est subordonné au respect de trois principales conditions : un engagement collectif de conservation (ECC) des parts ou actions de deux ans minimum ; un engagement individuel de conservation des parts ou actions de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif ; l’obligation pour l’une des personnes engagées d’exercer une fonction de direction au sein de la société durant [...]

Une société Holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération fiscale Dutreil

Les sociétés holdings peuvent bénéficier du dispositif Dutreil-transmission (donation) dès lors qu’elles participent à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci. La condition d’effectivité de ce rôle d’animation à la date de la donation ne saurait conduire à exiger que la société holding justifie d’actes d’animation accomplis de manière régulière depuis un laps de temps suffisant, ce qui reviendrait à exclure du dispositif légal d’exonération susvisé toutes les sociétés holding nouvellement créées. La condition d’effectivité de l’activité d’animation doit être regardée comme satisfaite lorsqu’à la date de la donation, la société holding se trouve contractuellement engagée envers ses filiales à exercer ce rôle d’animation.

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