Clause de préciput et droit de partage
La clause de préciput est un avantage matrimonial non-exigible du droit de partage
La clause de préciput est un avantage matrimonial non-exigible du droit de partage
La privation d'un chiffre d'affaires réalisé et facturé est assimilé à un revenu distribué
L’importance des documents sociaux dans la caractérisation de l’animation d'une société holding
