Apport de titres à une société contrôlée et réduction de capital motivée par des pertes
La réduction de capital par voie d'annulation de titres, bien que motivée par des pertes, met fin au report d'imposition.
La réduction de capital par voie d'annulation de titres, bien que motivée par des pertes, met fin au report d'imposition.
Pour pouvoir déduire les droits de donation sur la plus-value de cession, il est nécessaire d'en avoir supporté le paiement.
Une indemnité est due à l’indivisaire ayant financé, seul, le remboursement de l’emprunt.
