ARUM Gestion Privée - Actualités

13/9/2023

Sort de la plus-value en report d'imposition lors de la mise en communauté

Le Conseil d'Etat a retenu que l'opération d'ameublissement des titres, issue d'un avantage matrimonial, n'avait aucune incidence sur la plus-value placée en report d'imposition.

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7/6/2023

Critères d’appréciation du caractère animateur d’une holding mixte

Un associé a fait donation à son fils et à ses deux petits-fils mineurs de la nue-propriété de 17 870 actions de la société Financière de Rosario.

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31/5/2023

Les actes interdits en matière de tutelle sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis concernant les actes interdits en matière d'habilitation familiale générale.

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Sort de la plus-value en report d'imposition lors de la mise en communauté

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