ARUM Gestion Privée - Actualités

3/4/2023

Peut-on retenir une transaction postérieure au décès pour évaluer un immeuble entrant dans l’actif successoral du défunt ?

Un homme est décédé le 8 septembre 2014 en instituant des légataires universels par testament olographe. Une déclaration de succession a été déposée le 23 décembre 2014.

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22/3/2023

En cas d’attribution de titres par incorporation de réserves, quel est le point de départ pour le calcul du délai de détention en cas de cession desdits titres ?

L’administration fiscale a été interrogée sur le point de départ du délai de détention d’actions reçues par incorporation de réserves.

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7/3/2023

L’exonération de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale peut-elle être accordée par voie de réclamation ?

Une propriétaire a vendu un bien immobilier lui appartenant par acte notarié du 27 avril 2012 précisant expressément que la cession entrait dans le champ d’application des plus-values immobilières.

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Peut-on retenir une transaction postérieure au décès pour évaluer un immeuble entrant dans l’actif successoral du défunt ?

En cas d’attribution de titres par incorporation de réserves, quel est le point de départ pour le calcul du délai de détention en cas de cession desdits titres ?

L’exonération de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale peut-elle être accordée par voie de réclamation ?

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